Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 15/11/2007
Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'inquiétude des entreprises adaptées concernant les orientations budgétaires 2008 des aides qui leur sont allouées.
En effet, les entreprises adaptées qui contribuent à l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés, reçoivent à cet effet une subvention spécifique d'aide à la structure ainsi qu'une aide au poste par travailleur handicapé employé versées toutes deux par l'État.
Or, le projet de loi de finances pour 2008 prévoit la suppression de 387 postes aidés, soit près de 2 %, alors même que l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) souhaitait la création de 700 postes. Cette diminution du contingentement de l'aide au poste risque d'avoir des conséquences dramatiques pour le secteur avec aucune création d'emploi adapté en 2008, voire même des suppressions de postes pour les plus fragiles. Quant à la subvention spécifique, elle chute de 12 %, l'effectif de référence passant de 20 089 à 17 811 postes. Par ailleurs, l'UNEA qui s'inquiète de la création d'un indicateur « effet de levier de la subvention d'État sur le chiffre d'affaires des entreprises adaptées », fait valoir que le travailleur handicapé employé au SMIC dans ces dernières ne coûte que 3700€ par an à la collectivité contre 8109 à 11242 € suivant son régime (AAH, RMI, ASS - Allocation adulte handicapé, Revenu minimum d'insertion, Allocation spécifique de solidarité) s'il demeure sans emploi.
Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du gouvernement sur sa politique d'insertion des travailleurs handicapés et plus particulièrement au sein des entreprises adaptées.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 20/03/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les préoccupations des dirigeants d'entreprises adaptées notamment au regard du contingentement des aides au poste, de la pérennité des emplois et des structures. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées font partie du milieu ordinaire de travail. Elles peuvent désormais bénéficier de l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés...). Le travailleur handicapé se voit garantir une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et l'application des dispositions conventionnelles. Les entreprises adaptées conservent néanmoins leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles peuvent bénéficier d'aides spécifiques de l'État : l'aide au poste, correspondant à 80 % du SMIC brut et destinée à aider l'employeur à rémunérer son salarié à hauteur du SMIC, et la subvention spécifique, aide structurelle. Le projet de loi de finances pour 2008, qui vient d'être adopté par le Parlement, a prévu au titre de l'aide au poste une enveloppe de crédits de 243,60 MEUR maintenue au niveau 2007, ce qui permettra de financer 19 625 postes. Ce chiffre, bien qu'inférieur au nombre d'aides au poste ouvert en loi de finances initiale 2007, demeure en réalité supérieur à celui des aides au poste réellement consommées en 2007. L'enveloppe prévue apparaît donc suffisante pour faire face au développement des entreprises adaptées existantes et à la création d'entreprises nouvelles. De plus, la mise en place du nouvel extranet du CNASEA, organisme auquel l'État a confié la gestion des aides au poste, devrait permettre d'améliorer le suivi de la consommation de ces aides par chaque entreprise et donc d'opérer en cours d'année les redéploiements éventuellement nécessaires. Par ailleurs, au titre de la subvention spécifique, ce sont 42 MEUR qui sont inscrits au projet de loi de finances pour 2008. Ce montant a été fixé en tenant compte du niveau de consommation de cette subvention en 2006 et 2007. Une réflexion engagée en 2007, associant les organismes gestionnaires des entreprises adaptées, sur les éventuelles évolutions des critères d'attribution de la subvention spécifique devrait également permettre de gérer de façon optimum les crédits qui sont alloués en vue d'accompagner au mieux ces entreprises dans leur développement.
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