Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 15/11/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la future répartition des sièges au Parlement européen. Il fait part de ses inquiétudes vis-à-vis du blocage italien quant à la répartition du chiffre plafond soit 750 députés, avec un dépassement temporaire possible en cas d'élargissement comme ce fut le cas pour l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie. Certes, cette répartition conditionne pour partie seulement la répartition des parlementaires dans les commissions permanentes, la règle d'Hondt prenant en compte la répartition dans les groupes politiques, mais un blocage sur ce décompte pourrait entraîner un blocage sur l'ensemble du traité. Deux États-membres, Malte et l'Espagne jugent qu'un tel accord sur le nombre de sièges est indispensable pour qu'ils adoptent le projet de traité. Il demande si à chaque variation démographique significative, il sera nécessaire de se livrer à de telles transactions, les statistiques démographiques étant toujours sujettes à caution et interprétation.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes publiée le 13/03/2008
La question de la nouvelle composition du Parlement européen a été considérée comme partie intégrante du « paquet institutionnel ». Elle a, dans ce cadre, fait l'objet d'un accord politique des chefs d'État et de gouvernement sur le projet de traité, lors du sommet informel de Lisbonne du 18 octobre dernier qui a conclu la conférence intergouvernementale. Le traité a été signé le 13 décembre à Lisbonne et ratifié par la France au début de ce mois. Cet accord sur la composition du Parlement européen (750 membres plus le président, dont 74 élus pour la France) fait suite aux travaux de MM. Lamassoure et Séverin. Il s'appuie sur le principe de « dégressivité proportionnelle » figurant à l'article 14 du traité sur l'Union européenne modifié et garantit une représentation équitable des citoyens des États membres au Parlement de Strasbourg. Cette nouvelle répartition des sièges a fait l'objet de la déclaration n° 5, annexée au traité désormais dit de Lisbonne. Elle est destinée à entrer en vigueur en même temps que le traité. Pour l'avenir, cette décision précise que la composition du Parlement européen « sera révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2014-2019 dans le but de permettre à l'avenir avant chaque nouvelle élection au Parlement européen de réallouer les sièges entre les États membres d'une manière objective, basée sur le principe de proportionnalité dégressive défini à l'article 1er, compte tenu de l'augmentation éventuelle de leur nombre et des évolutions démographiques dûment constatées.
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