Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 22/11/2007
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA).
En effet, ces dernières années, le dispositif en vigueur s'est avéré très largement inadéquat, voire inéquitable, à plusieurs titres.
Tout d'abord, le produit de cette taxe n'est que très marginalement affecté au Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC), qui n'en perçoit que 75 millions d'euros sur les 600 que rapporte la TACA, le reste étant versé au budget de l'État.
Ensuite, deux secteurs en très rapide développement, avec une hausse de 17 % de leur chiffre d'affaires pour la seule année 2006, la vente à distance et le commerce électronique, échappent à cette taxe.
Enfin, la hausse de la TACA opérée par la loi de finances pour 2004 afin de compenser la perte des revenus issus de l'ancienne taxe d'équarrissage n'a été que très partiellement remise en cause en 2006, les entreprises relevant de la troisième tranche du barème ne bénéficiant pas de la baisse décidée l'an dernier.
Face à cette situation, il apparaît légitime de procéder à une profonde révision de la TACA portant sur son barème, son taux et son assiette qui pénalise actuellement les entreprises nécessitant une importante surface telles que les concessions automobiles.
Il lui demande donc de lui apporter des précisions quant aux intentions du Gouvernement en la matière.
- page 2115
Transmise au Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 03/04/2008
A la suite de la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV), le Gouvernement a été conduit en 2004 à réviser à la hausse les taux de la TACA. Globalement, l'effet combiné de ces deux mesures s'est traduit par une diminution notable de la pression fiscale pour le commerce et l'artisanat : alors que le montant cumulé de la TAV et de la TACA s'élevait à 773 millions d'euros en 2003, le produit de la TACA a été de 595 millions d'euros en 2006. Sensible aux difficultés que certains commerçants du secteur non-alimentaire ont pu rencontrer face à cette augmentation, le Gouvernement a travaillé en relation avec le Parlement et proposé deux modifications de la TACA. Ainsi, les taux pour les commerces dont le chiffre d'affaires au mètre carré est le moins élevé ont été abaissés de 20 % à compter du 1er janvier 2006, puis à nouveau de 10 % à compter du 1er janvier 2007. Le coût annuel de ces mesures est évalué à 78 millions d'euros. S'y ajoutent divers dispositifs d'exonération qui contribuent à fortement réduire la pression fiscale pesant sur le commerce local : les commerces réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 460 000 euros hors taxes, soit plus de 90 % des commerces recensés en France, ne sont ainsi pas assujettis à cette taxe, tandis que ceux qui réalisent un chiffre d'affaires annuel au mètre carré inférieur à 1 500 euros se voient appliquer un taux minoré. En ce qui concerne la situation particulière des entreprises de la distribution et des services de l'automobile, il importe de rappeler que pour les commerces ayant une surface de vente et un chiffre d'affaires annuel au mètre carré modestes et les établissements dont l'activité requiert des surfaces anormalement élevées, tels les concessionnaires automobiles, des réductions de taux de - 20 % pour le premier cas et de - 30 % pour le second sont opérées. La réduction de taux est même portée à - 50 % lorsque l'établissement relève des deux catégories. Par ailleurs, la question de la TACA a de nouveau été abordée au Sénat lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2008. Plutôt que d'adopter de nouvelles mesures à portée limitée qui ne résoudraient pas réellement le problème de l'acceptabilité de cette taxe par les commerçants assujettis, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a proposé que s'ouvre avec l'ensemble des fédérations professionnelles concernées, début 2008, une réflexion qui étudierait les évolutions récentes du commerce. Ses conclusions, dès lors qu'un consensus se dégagerait, pourraient être mises en oeuvre dans le projet de loi de modernisation de l'économie qui sera présenté au printemps prochain.
- page 662
Page mise à jour le