Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 22/11/2007
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'instauration de franchises sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
Ces franchises portent gravement atteinte au principe fondateur de notre système de protection sociale, la solidarité. Ces nouvelles franchises viennent s'ajouter au dispositif du ticket modérateur, du forfait hospitalier, aux 18 € de forfait pour les actes paramédicaux supérieurs à 91 €, à l'euro de participation à chaque consultation
Cette politique va vers l'exclusion des plus démunis de l'accès aux soins et vers une aggravation des inégalités sociales.
Ce projet, injuste et inefficace au regard des réels besoins, fait l'unanimité contre lui de la part des associations de malades, des syndicats, des mutuelles et de la plupart des professionnels de santé.
Elle lui demande donc de retirer ce projet et de lui préciser les véritables intentions du gouvernement quant à l'avenir du système de protection sociale.
- page 2119
Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 08/05/2008
Les progrès médicaux de ces dernières années ont permis une amélioration constante de l'espérance de vie des Français. Mais, parallèlement, les malades atteints d'Alzheimer ou du cancer voient leur nombre croître, et les besoins en termes de soins palliatifs sont plus importants. Il faut donc assurer le financement de ces besoins nouveaux et, dans le même temps, agir pour prévenir la dérive des comptes de l'assurance maladie. Les franchises visent à répondre à cette double exigence. Elles permettent, en effet, de dégager des recettes nouvelles pour progresser dans la prise en charge et la recherche sur ces maladies et pour développer les soins palliatifs, mais également de faire preuve de responsabilité en évitant de reporter la charge de ce financement sur les générations futures et, ainsi, de maintenir un système solidaire. Le décret d'application des franchises apporte toutefois toutes les garanties nécessaires pour préserver les principes fondamentaux de notre système de santé. Pour tenir compte de la situation des plus modestes, il a été prévu d'exonérer du paiement de la franchise les bénéficiaires de la CMU, les enfants mineurs jusqu'à leur majorité ainsi que les femmes enceintes, soit quinze millions de nos concitoyens. Les patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) et les titulaires d'une rente (AT-MP) accident du travail - maladies professionnelles continueront de bénéficier d'une prise en charge très élevée. En outre, le prélèvement par assuré est plafonné à 50 EUR par an afin de ne pas pénaliser les plus malades. Des règles particulières ont également été prises afin que soit bien respectée l'égalité de tous devant les soins : le montant maximum journalier dû au titre de la franchise est de 2 EUR pour les actes des auxiliaires médicaux et de 4 EUR pour les transports. Cette règle s'applique par bénéficiaire, quel que soit le nombre de professionnels intervenant pour les actes d'auxiliaires médicaux, d'une part, et pour les transports, d'autre part ; le montant des franchises ne pourra être supérieur au montant du remboursement versé par l'assurance maladie à l'assuré : un mécanisme d'écrêtement de la franchise est prévu. Le cas échéant, le montant maximum de la franchise qu'aura à payer l'assuré ne pourra dépasser le montant de son remboursement ; les ayant droits mineurs continueront d'être exonérés des franchises l'année de leur majorité, afin d'éviter de créer des effets de seuil en cours d'année ; en ce qui concerne les hôpitaux, le paiement de la franchise sur les médicaments rétrocédés s'effectuera par ligne générique, puisque ces établissements ne délivrent pas de médicaments.
- page 926
Page mise à jour le