Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 22/11/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la reconnaissance du trust et de sa réglementation. La France n'a pas jugé opportun de ratifier la convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la reconnaissance du trust. Cependant une sorte de reconnaissance judiciaire du concept, peut-être le plus original de la common law, est apparue dans la jurisprudence. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser, dans le domaine boursier, combien de sociétés françaises cotées sont contrôlées par des trusts via des sociétés « holding » ou des structures autres, parfois factices et frauduleuses (par exemple de pseudo-associations ou de pseudo-fondations). L'État dispose-t-il d'agents formés au droit trustal et à sa langue spécifique leur permettant d'examiner utilement les documentations fournies par les présentateurs d'instruments financiers en ce qu'elles se rapportent à la propriété (au sens de notre code civil) du contrôle ? Cet examen critique semble devoir être permanent, si l'on se rapporte à l'article 7 d) de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005, en vigueur depuis le 15 décembre 2005 et qui doit être transposée en droit interne français avant le 1er janvier 2008. L'administration des finances met-elle à la disposition des tribunaux des experts en droit trustal permettant aux magistrats de vérifier l'authenticité des stipulations du contrat-testament (trust deed) sur lesquelles le contribuable s'appuie pour faire produire à des trusts non reconnus certains effets fiscaux en France, notamment en matière de droits de succession ou d'ISF ?
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La question est caduque
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