Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que la Grande-Bretagne revendique des droits exclusifs sur une partie du plateau continental au large de l'Antarctique au motif qu'il s'agirait d'une conséquence de sa souveraineté sur les îles Malouines et la Géorgie du Sud. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il conviendrait également de préserver les droits potentiels de la France en réclamant pour elle, des droits exclusifs sur la partie du plateau continental située entre les îles Kerguelen et le continent Antarctique.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 07/02/2008
M. Jean-Louis Masson a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de savoir si, à l'instar de la Grande-Bretagne, qui revendique des droits exclusifs sur une partie du plateau continental au large de l'Antarctique, il ne conviendrait pas de préserver les droits potentiels de la France en réclamant pour elle des droits exclusifs sur la partie du plateau continental située entre les îles Kerguelen et le continent antarctique. Le parlementaire voudra bien trouver en réponse à sa question les informations suivantes : 1. La Grande-Bretagne n'a, à ce jour, déposé aucune demande d'extension de son plateau continental pour ses territoires australs auprès de la commission des limites du plateau continental (CLPC) des Nations unies, ni même fait part officiellement de son intention de le faire. Elle n'a pour le moment présenté qu'une demande conjointe avec la France, l'Espagne et l'Irlande pour l'extension du plateau continental dans la zone du golfe de Gascogne et de la mer d'Irlande ; 2. La France, pour sa part, a mis en place en 2002, pour la préparation et la présentation à la commission précitée de ses demandes d'extension du plateau continental, un programme baptisé « EXTRAPLAC », dont le pilotage est assuré par un comité interministériel. Placé sous l'égide du Secrétariat général de la mer, ce comité comprend des représentants du ministère des affaires étrangères et européennes, du ministère de la défense, du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du secrétariat d'État à l'outre-mer et de l'IFREMER ; 3. Dans ce cadre, s'agissant des espaces maritimes dans ses terres australes et antarctiques, la France a engagé une coopération avec l'Afrique du Sud en vue de déposer auprès de la CLPC une demande conjointe d'extension du plateau continental dans la zone de l'archipel français de Crozet et des îles sud-africaines de Marion et Prince Edwards ; 4. Les experts français travaillent également à la préparation d'une demande d'extension du plateau continental au large des îles Kerguelen ; 5. S'agissant de la Terre Adélie, la question est encore à l'étude et doit être abordée avec prudence compte tenu des dispositions du traité sur l'Antarctique du 1er décembre 1959 auquel la France est partie. En tout état de cause, nous recherchons une solution qui préserve les droits potentiels de la France sur son plateau continental dans la région.
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