Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'une personne de nationalité française prend l'avion sur des lignes intérieures françaises, on lui demande de présenter sa carte d'identité. Il souhaite savoir s'il n'y a pas là une contradiction avec le fait que sur le territoire français, la carte d'identité n'est pas un document obligatoire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/02/2008
Conformément aux dispositions communes arrêtées dans le domaine de la sûreté aérienne et aéroportuaire par l'Union européenne, consécutivement aux attentats terroristes du 11 septembre 2001, la présentation de la carte nationale d'identité peut effectivement être demandée aux passagers souhaitant accéder à la zone réservée d'un aéroport affecté à titre principal ou secondaire à l'aviation civile, par exemple pour embarquer à bord d'un aéronef. En effet, même pour accomplir un simple vol intérieur, ces passagers sont strictement tenus d'être en mesure de présenter un document attestant de leur identité. De même, s'agissant des vols directs entre la métropole et les collectivités d'outre-mer, et dès lors que ce type de trajet emporte nécessairement le franchissement d'une frontière extérieure de l'espace Schengen, la carte nationale d'identité (même périmée) peut être exigée afin de justifier de sa qualité de citoyen de l'Union européenne et du droit communautaire à la libre circulation qui s'y rattache. Indépendamment de ces hypothèses spécifiques à la circulation aérienne, l'accomplissement d'une mission de sécurité ou de contrôle d'identité par les services de la police nationale préalablement au vol intérieur peut également être un motif pour solliciter la présentation de la carte nationale d'identité. En effet, cette carte se trouve être aujourd'hui - aux côtés du passeport électronique - l'un des deux seuls titres pour lesquels un texte indique expressément qu'ils certifient l'identité de leurs titulaires. En outre, compte tenu des exigences juridiques qui président à sa délivrance, elle emporte de facto dans la vie quotidienne une très forte présomption de possession de la nationalité française. Toutefois, dans les différentes situations précitées, la présentation exclusive de la carte nationale d'identité n'est en aucun cas prévue eu égard, précisément, au caractère facultatif de la détention de ce titre.
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