Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 22/11/2007
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales , sur les préoccupations de nombreux maires concernant le vote et la transmission du budget de leur commune pour l'année 2008. Légalement, les communes ont l'obligation de voter le budget de l'exercice en cours et de le transmettre au Préfet dans des délais stricts. Les échéances sont impératives et leur terme intervient le 31 mars de chaque année. Or, concernant l'établissement dudit budget, la stricte observation de ces délais est rendue difficile pour ce qui est de mars 2008, en raison du calendrier électoral chargé et du renouvellement des exécutifs locaux. Il lui demande, par conséquent, de lui préciser les règles applicables en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/03/2008
L'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales précise que, l'année du renouvellement des organes délibérants, la date limite d'adoption de ces budgets est reportée au 15 avril. Le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et portant convocation des électeurs a arrêté les dates des prochaines élections municipales au 9 et 16 mars 2008. Les conseils municipaux pourront, par conséquent, adopter leur budget primitif pour 2008 jusqu'au 15 avril 2008.
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