Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 22/11/2007
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de versement du fonds de compensation de la TVA aux communes et aux communautés de communes.
Actuellement, ces deux entités sont traitées de manière différente puisque le fonds de compensation est versé aux communes sur la base des dépenses d'investissement de l'année n-2 alors qu'il est versé aux communautés de communes sur ces mêmes bases mais de l'année n-1. Ceci ne parait pas équitable et ne semble pas justifié sauf à vouloir favoriser les groupements de communes.
Il souhaiterait donc savoir si une évolution de la législation est envisageable.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 11/03/2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux communes et aux communautés de communes. Le FCTVA est versé, en principe, deux ans après la réalisation des investissements éligibles. En effet, les attributions de ce fonds sont calculées sur la base d'états déclaratifs établis à partir des dépenses inscrites dans les comptes administratifs des bénéficiaires. Ainsi, les services préfectoraux sont en mesure de recenser de façon exhaustive les dépenses d'investissement susceptibles d'ouvrir droit au FCTVA. Par exception, le FCTVA est versé l'année même de réalisation des dépenses dans deux cas : le premier s'adresse aux communautés de communes et d'agglomérations et vise à encourager le développement de la coopération intercommunale ; le second concerne les collectivités confrontées à une forte hausse de leurs dépenses d'investissement à la suite d'intempéries exceptionnelles. Par ailleurs, afin de soutenir l'investissement des collectivités locales dans le cadre du plan de relance, l'article 1er de la première loi de finances rectificative pour 2009 a prévu d'attribuer par anticipation le FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2008 dès l'année 2009, par dérogation au principe du versement décalé en N + 2 de ce fonds. Pour être éligibles à cette mesure, les bénéficiaires du FCTVA devaient s'engager, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le préfet, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement entre 2004 et 2007. En l'espèce, près de 18 000 communes ont signé une telle convention et se sont ainsi engagées dans le plan de relance en 2009, aux côtés de 90 départements et 23 régions. Ainsi, au cours de l'année 2009, les collectivités engagées dans cette démarche auront perçu les attributions du FCTVA dues au titre des dépenses d'investissement de 2008, en sus de celles de 2007. Par ailleurs, celles qui respecteront leur engagement conserveront l'avantage de la réduction à un an du délai de versement du FCTVA. Prenant néanmoins en compte les difficultés que rencontrent certaines collectivités locales à réaliser l'ensemble des paiements correspondant aux investissements engagés en 2009, le Premier ministre a annoncé, lors de la session annuelle du congrès des maires de France, le 17 novembre 2009, un assouplissement de la mesure du plan de relance. Cet assouplissement s'est traduit par un amendement au projet de loi de finances pour 2010 adopté par le Sénat. L'atteinte des objectifs du plan de relance se fera ainsi au vu des dépenses réelles d'équipement constatées au titre de 2009, ainsi que de celles relatives aux opérations engagées en 2009 constituant des restes à réaliser au 31 décembre 2009. Cette mesure doit permettre d'éviter aux collectivités qui se sont engagées dans le plan de relance aux côtés de l'État et qui ont rencontré des difficultés dans la réalisation des projets d'investissement, s'agissant notamment des délais de la commande publique, de subir une année blanche en termes de FCTVA en 2010. Enfin, l'effort exceptionnel consacré dans le plan de relance au titre du FCTVA, à hauteur de près de 4 Md en 2009 a été reconduit en 2010, pour un montant évalué à 1 Md. Ainsi, les collectivités qui n'auraient pu bénéficier de la mesure du plan de relance afférente au FCTVA en 2009 pourront s'engager dans cette démarche en 2010 et bénéficier le cas échéant, elles aussi, des attributions du fonds avec une seule année de décalage. Outre ces dispositions relatives au plan de relance, il n'est pas prévu de faire évoluer les délais de versement du FCTVA.
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