Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 22/11/2007
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les effets négatifs que subissent certains salariés retraités depuis la loi n°2003-775 du 21 août 2003 qui a modifié le calcul du minimum contributif des pensions pour ce qui relève du régime général.
En effet, selon les nouvelles dispositions, il ressort que dans le cas où la durée accomplie dans l'ensemble des régimes situation des salariés ayant exercé précédemment des activités artisanale et commerciale est supérieure à 160 trimestres, le minimum est réparti entre les régimes concernés. Ainsi, la fraction à la charge du régime général est calculée en multipliant le montant du minimum par le rapport entre la durée réelle d'assurance dans le régime général et la durée totale d'assurance dans l'ensemble des régimes.
Cependant, avant la réforme il existait un système de calcul plus favorable pour les retraités puisque le minimum contributif était multiplié par le rapport entre la durée d'assurance du régime général et la durée d'assurance maximale prévue à l'époque pour le calcul de la pension du régime général.
Il est ainsi constaté que certains retraités, depuis le changement de réglementation le 1er janvier 2004, perçoivent une pension de retraite inférieure au montant espéré et estimé en 2003, alors même que le minimum contributif est déjà d'un montant peu élevé.
Il demande qu'il lui soit précisé les raisons de cette modification qui aboutit à une diminution de ressources du fait de ce que la règle de cumul entre les minima des différents régimes a été supprimée le 1er janvier 2004, et si des évolutions plus favorables sont envisageables.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 25/09/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les effets que subissent certains salariés retraités depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 qui a modifié le calcul du minimum contributif des pensions pour ce qui relève du régime général. Le minimum contributif a été créé en 1983 dans le but de valoriser la carrière des assurés qui, bien qu'ayant travaillé un grand nombre d'années, n'ont acquis, en contrepartie de salaires faibles, qu'une pension inférieure au montant du minimum vieillesse. Jusqu'à la date de la réforme des retraites, le montant du minimum auquel pouvait être portée la pension de l'assuré était déterminé sans tenir compte de l'éventualité de la perception par le même assuré d'une autre pension au titre d'une autre activité, sauf dans le cas où cette pension était elle-portée au minimum. Il en résultait un avantage pour les pluri-actifs ayant eu une activité relevant d'un autre régime par rapport aux personnes ayant fait toute leur carrière dans un même régime. En effet, pour un assuré ayant relevé d'un seul régime et ayant accompli une durée d'assurance égale ou supérieure à la durée requise pour bénéficier du taux plein (soit 160 trimestres pour une pension liquidée en 2007), le minimum contributif au niveau duquel sa pension peut être portée est calculé sur la base de cette dernière durée. Par souci d'équité, et parallèlement au relèvement de ce même minimum contributif, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu que, lorsque la durée de la carrière excède la durée requise pour l'obtention d'une pension au taux plein, le montant du minimum contributif est proratisé en fonction de la part de la carrière accomplie dans le régime général dans la carrière totale de l'assuré (article 26 de la loi, modifiant l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale).
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