Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 22/11/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les termes de sa réponse parue dans le JO du 04.10.2007, à sa question n° 00284, concernant le manque de places à l'examen du permis de conduire. En effet, le Gouvernement rappelle que depuis 2000 l'effectif du corps des inspecteurs a crû de 55 %. Il faut toutefois préciser que, pendant cette même période, l'examen de conduite est passé de 20 à 35 minutes, ce qui induit une diminution du nombre de candidats examinés. En outre, l'augmentation de 6 % du nombre de places attribuées, annoncée pour le 2ème semestre 2007, n'est toujours pas effective dans les établissements haut-rhinois. Enfin, des efforts ont bien été réclamés aux personnels pour l'exécution d'examens supplémentaires mais aucun crédit n'accompagne pour l'instant cette mesure, décourageant ainsi les volontaires qui refusent, à juste titre, de travailler plus pour gagner la même chose.
Devant les difficultés qui perdurent au niveau de ce service public, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les réponses qu'il entend apporter aux préoccupations des professionnels.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 11/09/2008
Le Président de la République a réuni, le vendredi 21 décembre 2007, un conseil des ministres restreint consacré à la sécurité routière. Il a chargé le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'État chargé des transports de proposer une réforme du permis de conduire, remédiant aux insatisfactions actuelles des candidats et des professionnels. Cette réforme aura pour objectif de faciliter l'accès de jeunes à la conduite, d'améliorer la qualité du service, mais aussi d'améliorer la sécurité routière. Dans ce cadre, le conseil général des ponts et chaussées a remis, le 19 mai 2008, un rapport d'audit et des propositions de réforme concernant la formation à la conduite et l'examen du permis de conduire. Une large concertation a été lancée sur ces travaux, qui seront examinés dans le cadre d'un comité interministériel de la sécurité routière cet automne. Le Gouvernement arrêtera alors les grandes orientations de la réforme. L'un de ses enjeux majeurs sera bien sûr de réduire les délais de présentation aux épreuves. Cependant, le Gouvernement est attaché à ce qu'elle permette également d'améliorer la sécurité des jeunes conducteurs qui présentent une surmortalité importante sur la route. Elle contribuera ainsi à atteindre l'objectif fixé par le Président de la République : passer sous la barre des 3 000 morts par an sur les routes d'ici à 2012 et diviser par trois le nombre de jeunes tués. D'ores et déjà, s'agissant des effectifs d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, le recrutement, en 2008, de soixante et un inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière permet de positionner un agent sur chaque poste vacant, dont un dans le cadre d'une procédure spécifique de recrutement contractuel d'un travailleur handicapé. D'importants efforts sont par ailleurs demandés aux personnels en charge de l'organisation et du déroulement des examens du permis de conduire. Il est par conséquent plus que jamais primordial que les écoles de conduite fassent bon usage des places d'examen qui vont ainsi être débloquées. Pour cela, il est essentiel qu'elles dispensent une formation complète et présentent des candidats ayant réellement atteint le niveau requis le jour des épreuves. De plus, il est possible d'organiser des examens supplémentaires pour répondre aux situations les plus criantes. Il est également demandé aux responsables locaux de l'éducation routière de maintenir avec les exploitants des écoles de conduite une concertation permanente pour une meilleure gestion de leurs difficultés.
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