Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 22/11/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité concernant les subventions accordées par l'État aux entreprises adaptées (EA) qui participent avec succès à une politique volontariste efficace d'insertion des travailleurs handicapés. L'union nationale des entreprises adaptées (UNEA) vient de prendre connaissance du PLF 2008 et s'inquiète, à juste titre, de la remise en cause du montant des soutiens financiers versés par l'État. Alors que l'UNEA réclamait la création de 700 postes aidés, 397 postes vont être supprimés en 2008. De plus, la subvention spécifique calculée sur la base de 20.089 postes sera calculée sur 17.811 postes, soit une perte de 2.278 postes, avec un coût de fonctionnement identique. Il faut rappeler que si le soutien financier de l'État est déterminant pour la survie des EA, celles-ci relèvent toutefois que le coût d'une personne handicapée sans emploi coûte bien plus cher que le titulaire d'un emploi pérenne en EA s'il est rétribué au SMIC.
C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte appréhender cette mesure de restriction jugée inadaptée à la situation des EA lesquelles évoluent positivement et sont en mesure -grâce au partenariat de l'État- de combattre le chômage des travailleurs handicapés les plus éloignés de l'emploi.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 20/03/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les préoccupations des dirigeants d'entreprises adaptées notamment au regard du contingentement des aides au poste, de la pérennité des emplois et des structures. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées font partie du milieu ordinaire de travail. Elles peuvent désormais bénéficier de l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés...). Le travailleur handicapé se voit garantir une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et l'application des dispositions conventionnelles. Les entreprises adaptées conservent néanmoins leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficulté au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles peuvent bénéficier d'aides spécifiques de l'État : l'aide au poste, correspondant à 80 % du SMIC brut et destinée à aider l'employeur à rémunérer son salarié à hauteur du SMIC, et la subvention spécifique, aide structurelle. Le projet de loi de finances pour 2008, qui vient d'être adopté par le Parlement, a prévu au titre de l'aide au poste une enveloppe de crédits de 243,60 MEUR maintenue au niveau 2007, ce qui permettra de financer 19 625 postes. Ce chiffre, bien qu'inférieur au nombre d'aides au poste ouvert en loi de finances initiale 2007, demeure en réalité supérieur à celui des aides au poste réellement consommées en 2007. L'enveloppe prévue apparaît donc suffisante pour faire face au développement des entreprises adaptées existantes et à la création d'entreprises nouvelles. De plus, la mise en place du nouvel extranet du CNASEA, organisme auquel l'État a confié la gestion des aides au poste, devrait permettre d'améliorer le suivi de la consommation de ces aides par chaque entreprise et donc d'opérer en cours d'année les redéploiements éventuellement nécessaires. Par ailleurs, au titre de la subvention spécifique, ce sont 42 MEUR qui sont inscrits au projet de loi de finances pour 2008. Ce montant a été fixé en tenant compte du niveau de consommation de cette subvention en 2006 et 2007. Une réflexion engagée en 2007, associant les organismes gestionnaires des entreprises adaptées, sur les éventuelles évolutions des critères d'attribution de la subvention spécifique devrait également permettre de gérer de façon optimum les crédits qui sont alloués en vue d'accompagner au mieux ces entreprises dans leur développement.
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