Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 22/11/2007
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la problématique du cumul d'un prêt locatif social (PLS) et de subventions accordées par l'ANAH dans le cadre d'une OPAH-RU, opération programmée d'amélioration de l'habitat-renouvellement urbain. En effet, selon les informations dont il dispose, l'ouverture des droits au PLS dans le cadre d'une opération engagée par une collectivité ou un organisme spécialisé ne permet pas en principe d'obtenir de l'État, une subvention. En revanche, l'accès à un PLS permet de bénéficier de la TVA à taux réduit et d'une exonération de TFPB pendant 25 ans. L'obtention de subventions de l'ANAH pour la réalisation de logements conventionnés ne permet pas de bénéficier d'une TVA à taux réduit. Dans certaines situations liées à l'importance des travaux de réhabilitation, le taux de TVA applicable est de 19,6 %. Aussi, dans cette hypothèse, il lui demande s'il est possible de cumuler l'octroi d'un PLS et le versement de subventions de l'ANAH sous réserve naturellement de la délivrance d'un agrément, la signature d'une convention avec l'État ouvrant droit à l'APL et d'une convention à loyer social ou très social avec l'ANAH ouvrant droit à l'APL et l'obtention de subventions. Il la remercie de l'éclairage réglementaire qu'elle pourra lui apporter.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 15/05/2008
L'entrée en vigueur du dispositif « Borloo dans l'ancien » créé par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement constitue une incitation fiscale renforcée en faveur de la mise sur le marché locatif privé de logements à loyers maîtrisés, notamment de logements à loyer de niveau social. Ce dispositif fiscal est adossé à une convention, mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, signée entre un bailleur et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), d'une durée de six ou neuf ans, qui ouvre droit à une déduction fiscale sur les revenus fonciers et éventuellement une subvention pour des travaux d'amélioration délivrée par l'ANAH. Dans le cadre des opérations financées avec un prêt locatif social (PLS), une convention est signée entre le bénéficiaire et l'État dont la durée est au moins égale à la durée du prêt sans pouvoir être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans. Cette convention fixe des plafonds de loyers et de ressources d'un niveau supérieur à ceux prévus dans le cadre du dispositif « Borloo dans l'ancien » qui figurent dans la convention signée par l'ANAH. Il convient de rappeler que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation - achevés depuis plus de deux ans dès lors que ces derniers ne concernent pas la structure même du bâti - indépendamment de l'obtention d'un PLS. Dans l'hypothèse du cumul d'un PLS et d'une subvention de l'ANAH délivrée en contrepartie de l'engagement du bailleur de pratiquer un loyer social ou très social, il convient de signer deux conventions distinctes. Pendant la durée de vie de ces deux conventions, les dispositions les plus contraignantes de chacune d'entre elles seront opposables au propriétaire bailleur concerné. Ce dispositif permet, en conséquence, d'assurer le financement d'opérations dont le coût représente une charge significative pour le bailleur.
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