Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 29/11/2007
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'attribution des bourses de doctorat pour ingénieurs du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ces bourses sont attribuées aux étudiants étrangers dans le cadre de la préparation de leurs thèses sous réserve de la présentation d'une autorisation de travailler. Or, les étudiants étrangers disposent d'un visa "étudiant" qui ne leur permet pas de travailler. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle compte prendre afin que ces étudiants étrangers puissent effectivement bénéficier de ces bourses.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 07/02/2008
En application de la directive européenne du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, qui a été transposée aux articles L. 313-8 et R. 313-11 à R. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), les doctorants peuvent désormais bénéficier de la carte de séjour mention « scientifique » à condition de produire un contrat (contrat de travail, contrat d'agent non titulaire de l'Etat...) Or, les doctorants accueillis au sein des unités de recherche du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), précédemment dénommés boursiers docteurs ingénieurs, répondent à cette condition puisqu'ils bénéficient d'un contrat de travail régi par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents non titulaires de l'Etat. Il conviendra donc dorénavant de distinguer entre les doctorants salariés qui bénéficieront de la carte de séjour mention « scientifique » et les doctorants non salariés qui bénéficieront de la carte de séjour mention « étudiant ». La délivrance de la carte de séjour mention « scientifique » est subordonnée à la présentation par le demandeur d'une convention d'accueil délivrée par l'organisme ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en France. La détention de cette carte de séjour ou du récépissé de sa demande vaut autorisation de travail. Le doctorant devra compléter sa demande de carte de séjour par la production du contrat souscrit auprès de l'organisme dont l'identité devra être mentionnée dans la convention d'accueil. Ce contrat pourra être produit postérieurement à la carte de séjour pourvu que le demandeur puisse présenter lors de sa demande de carte de séjour toute attestation de cet organisme de son intention de signer un contrat. Ce dispositif est désormais complet depuis l'arrêté du 24 décembre 2007 pris en application de l'article R. 313-13 du CESEDA qui établit la liste et les modalités d'agrément des organismes délivrant la convention d'accueil et comporte en annexe le modèle type de cette convention.
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