Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dans certaines villes, tous les conseillers municipaux font de droit partie du corps électoral pour les élections sénatoriales. Or, certains conseillers municipaux de nationalité étrangère (ressortissants de l'Union européenne), seraient ainsi susceptibles d'être électeurs nationaux et de participer à ce titre à la souveraineté nationale. Il souhaiterait qu'elle lui indique quelle est la solution retenue dans ce type de situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/07/2008
L'article LO 286-1 du code électoral précise : « Les conseillers municipaux et les membres du conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants. » L'article LO 286-2 du même code ajoute : « Dans les communes dont tous les conseillers municipaux sont délégués de droit, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés au collège électoral des sénateurs et lors de la désignation des délégués supplémentaires et suppléants par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale. »
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