Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 29/11/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement de communes au profit du département qui effectue, sur ces biens, des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension.
Il en ressort qu'un oubli législatif place les départements dans une situation fort délicate.
En effet, la publication de ces transferts au fichier immobilier n'est pas exonérée du salaire du conservateur des hypothèques, au contraire de celle des transferts au profit des régions effectuant des travaux de même nature, des établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 214-6 du code de l'éducation appartenant aux communes ou au département.
Une modification législative s'impose afin d'aligner le régime d'exonération des salaires du conservateur.
Il lui demande de lui indiquer les mesures rapides qu'elle entend prendre visant à corriger cette regrettable erreur.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 25/06/2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au transfert des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement de communes. L'alignement du régime de transfert des collèges sur celui des lycées a été réalisé par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007. Son article 81 a, en effet, modifié l'article L. 213-3 du code de l'éducation afin de dispenser du salaire du conservateur les transferts en pleine propriété de collèges des communes aux départements, qui effectuent sur ces biens des travaux de construction, reconstruction ou d'extension.
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