Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 29/11/2007
M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions d'attribution de la majoration pour enfants accordée aux conjoints de fonctionnaires.
Lors du décès d'un fonctionnaire en activité ou retraité, ses ayants cause (conjoint survivant, ex-conjoint divorcé) peuvent prétendre à une pension de réversion.
Ainsi, les veuves ou veufs peuvent bénéficier, sans condition d'âge ni de ressources, d'une pension égale à 50% de celle obtenue par le fonctionnaire décédé augmentée, le cas échéant, de la moitié de la majoration pour enfants.
Cette majoration pour enfants est attribuée dès lors que le couple a élevé au moins trois enfants pendant neuf ans minimums avant leur 16ème anniversaire. Dans la majorité des cas, les conjointes de fonctionnaires se sont consacrées pleinement à l'éducation de leurs enfants et à cette fin, ont cessé ou n'ont pas accédé à une activité professionnelle.
Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il entend réviser le taux de majoration pour enfants attribué aux veuves de fonctionnaires en leur permettant de bénéficier de l'intégralité de cette prestation plutôt que la moitié de son montant au décès du conjoint.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 08/05/2008
L'article L. 38 du code des pensions accorde effectivement au conjoint d'un fonctionnaire décédé une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par ce fonctionnaire et, le cas échéant, la moitié de la majoration pour enfants affectée à la pension en application de l'article L. 18 du même code. Cette majoration représente un pourcentage de la pension principale (10 % pour 3 enfants). Dès lors, les deux éléments ne peuvent être dissociés et subissent en même temps l'abattement de 50 % prévu en matière de réversion. Conserver le niveau initial de la majoration pour enfants dans une pension de réversion, dont seul le montant principal serait diminué de moitié, reviendrait à rompre totalement cette logique. Il est rappelé que, dans un ménage de fonctionnaires, chaque retraité peut bénéficier de la majoration pour enfants. L'hypothèse envisagée précédemment l'avantagerait particulièrement, au détriment d'un couple dont l'un des membres n'est pas fonctionnaire. De plus, avantager un des membres du couple, sur la base de son sexe, reviendrait à rompre le principe d'égalité homme/femme imposé par la jurisprudence constante de la Cour de justice des communautés européennes (cf. arrêt Griesmar du 29 novembre 2001). Cette mesure serait, par ailleurs, en contradiction avec l'objectif d'une harmonisation entre les régimes de retraite, poursuivi lors de la réforme de 2003 et encore d'actualité pour la deuxième phase de la réforme prévue au deuxième trimestre 2008. En outre, en raison de l'évolution de la société, nombre de veufs (ou de veuves) disposent de ressources personnelles que la pension de réversion ne fait que compléter.
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