Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 29/11/2007
M. René-Pierre Signé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modifications, dans la Nièvre, apportées à la carte judiciaire.
Les raisons qui incitaient son département à revendiquer le maintien de la cour d'appel de Bourges étaient fortes et il la remercie d'avoir annulé cette suppression.
En ce qui concerne les tribunaux d'instance, il se permet de souligner les inconvénients résultant de la suppression de celui de Château-Chinon qui a, pour son maintien, quelques arguments à faire valoir.
S'il est vrai qu'il instruit assez peu d'affaires pénales, transférées pour beaucoup au tribunal de grande instance, son éventuelle suppression éloignerait les justiciables des lieux de décision. Ils hésiteraient à porter plainte et ainsi serait réduite la performance de la justice. Mais en dehors des affaires pénales, ce tribunal reste très actif en matière de surendettement, de saisie-arrêt et de mise sous tutelle.
Si l'on veut conserver une justice de proximité, efficace et accessible à tous, il conviendrait, dans une région enclavée où les gens sont âgés, les déplacements difficiles, les moyens de transport mal adaptés, que, pour le moins, on conserve une Maison de justice et du droit, qui, par exemple, éviterait que les questions de surendettement soient traitées sur dossier. Elles perdraient ainsi toute possibilité de dialogue, c'est-à-dire que l'on gommerait tout le côté social et humain du contact direct.
Il lui demande donc de bien vouloir examiner avec bienveillance le maintien à Château-Chinon, à défaut du tribunal d'instance, d'une Maison de la justice et du droit. Elle serait le seul relais de justice dans le Pays Nivernais-Morvan qui regroupe neuf cantons, tous très étendus, tous en situation de précarité et déjà touchés par l'affligeante disparition des services publics.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 07/02/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre à l'honorable parlementaire que les modifications de la carte judiciaire envisagées dans le ressort de la cour d'appel de Bourges prévoient la suppression du tribunal d'instance de Château-Chinon. Le tribunal d'instance de Château-Chinon est, en effet, une juridiction de très faible activité (211 affaires civiles nouvelles par an). Il compte parmi les 169 tribunaux dont l'activité ne justifie pas l'emploi d'un juge à plein temps. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité du tribunal ne peuvent être assurés de manière acceptable. Il n'est pas non plus concevable d'avoir des juges d'instance, souvent nommés à la sortie de l'Ecole nationale de la magistrature, seuls dans leur tribunal, sans possibilité d'échanges avec des magistrats plus expérimentés. La décision de suppression du tribunal d'instance de Château-Chinon a bien évidemment intégré les préoccupations d'aménagement du territoire et les contraintes évoquées ont conduit à répartir les cantons composant le ressort du tribunal entre les deux juridictions de rattachement : au nord-ouest, le tribunal d'instance de Clamecy et au sud-ouest, le tribunal d'instance de Nevers. En outre, la possibilité de créer une maison de justice et du droit à Château-Chinon pourra être étudiée, au regard des besoins d'accès au droit. Ainsi, l'accès des citoyens à la justice n'est pas compromis dans le département de la Nièvre.
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