Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 29/11/2007
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les cessions de terrains constructibles propriétés de l'État.
Au 31 décembre 2006, 135 cessions avaient eu lieu, pour un montant de 365 millions d'euros et une surface totale de 190 hectares. Seulement une dizaine de décotes auraient été appliquées.
En conséquence, il aimerait qu'elle lui confirme ces chiffres et qu'elle lui précise quelles villes sont concernées, pour quelle surface et quel coût.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 21/02/2008
Le bilan de réalisation du programme national des terrains publics en faveur du logement établi en début d'année 2007 par la délégation à l'action foncière (DAF) fait effectivement état de cent cinquante cessions observées avant le 31 décembre 2006 pour un montant de 592 millions d'euros correspondant à une surface totale cédée de plus de 180 hectares. La liste des opérations ayant fait l'objet d'une décote avec leurs caractéristiques (localisation, propriétaire ou affectataire, surface, pourcentage de la décote...) est présentée dans le tableau ci-après :État des cessions observées au 31 décembre 2006
Le bilan de réalisation du programme national des terrains publics en faveur du logement établi en début d'année 2007 par la délégation à l'action foncière (DAF) fait effectivement état de cent cinquante cessions observées avant le 31 décembre 2006 pour un montant de 592 millions d'euros correspondant à une surface totale cédée de plus de 180 hectares. La liste des opérations ayant fait l'objet d'une décote avec leurs caractéristiques (localisation, propriétaire ou affectataire, surface, pourcentage de la décote...) est présentée dans le tableau ci-après :État des cessions observées au 31 décembre 2006
MINISTÈRE
propriétaire LOCALISATION DATE
cession SURFACE
cédée MONTANT
cession
(en euros) DÉCOTE
(en %) MONTANT
décote
Défense Caserne du Maréchal-Leclerc Luce (28) Déc. 2006 30 000 1 050 000 10 150 000
Équipement Rue Alan-Seeger Biarritz (64) 12/07106 8 324 250 000 25 8.619
Économie-Finances 6, rue Montesquieu Paris (75001) 30/11/06 769 6 640 000 35 2 324 000
Éducation nationale 32-34, rue de Châteaudun ; 23-27, rue Saint-Lazare Paris (75009) 30/11/06 1 951 16 316 057 35 5 710 620
Équipement rue Frémicourt Paris (75015) À venir 2 012 13 500 000 35 4 725 000
Économie-Finances 6, passage de Melun Paris (75019) 28/11/06 460 1 007 500 35 352 625
Agriculture Parc de Tourvoie Antony (92) 14/12/06 28 000 10 200 000 35 1 334 074
Éducation nationale 41-43, rue du Roule Neuilly-sur-Seine (92) 24/11/06 750 2 030 000 25 670 000
Intérieur 104, rue Gabriel-Péri Saint-Denis (93) 16/11/06 3 200 780 000 35 420 000
9 cessions ayant fait l'objet d'une décote 45 466 51 773 557 15 694 938
Sources : MEDAD/DAF -février 2007.
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