Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 29/11/2007
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la règle du un pour un, qui veut qu'à une démolition de logement social corresponde une reconstruction.
Si les démolitions de logements sociaux se multiplient, les reconstructions sont plus rares. De toute évidence, la règle du un pour un n'est pas respectée. Fin 2006, le ratio s'élève à 0,7. Les logements reconstruits sont souvent plus petits et plus chers (entre 40 et 150 euros par mois) que les logements démolis, d'où les protestations de plus en plus nombreuses de collectifs d'habitants qui accusent les Pouvoirs publics de se servir de ce programme pour modifier la population de certains quartiers.
C'est pourquoi il aimerait connaître la liste des villes qui ont procédé à des démolitions et, pour chacune, le nombre de logements démolis et le nombre de logements reconstruits.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 04/09/2008
La reconstitution de l'offre de logements sociaux démolis est l'un des enjeux majeurs du Programme national de rénovation urbaine (PNRU). Les projets de rénovation urbaine doivent garantir le maintien d'une offre adaptée de logements à bas loyers par la production d'autant de logements sociaux qu'il en aura été supprimé. Cette règle dite du « un pour un » est explicitée dans le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Aussi, le respect de cette règle est primordial sauf pour les zones en dépression dans lesquelles il pourra être justifié d'y déroger au regard du diagnostic du programme local de l'habitat (PLH). Au 30 novembre 2007, 23 512 logements étaient reconstruits pour 35 769 démolitions, soit un taux de 66 % (source ANRU). Ce décalage s'explique essentiellement par les reconstructions sur place qui exigent de démolir avant de reconstruire. Néanmoins, ce retard dans la reconstitution de l'offre fait l'objet d'une attention particulière des partenaires nationaux de l'ANRU dans le cadre du suivi des projets. Le ministre du logement et de la ville, lors du conseil d'administration de l'ANRU du 21 septembre 2007, a rappelé le caractère intangible que revêt le principe du « un pour un » et a encouragé l'agence à veiller attentivement au respect des engagements des maîtres d'ouvrage lors de la mise en oeuvre des projets. D'ailleurs, compte tenu d'un taux de vacance des bâtiments démolis d'environ 30 à 35 %, il aura été reconstruit, au terme du PNRU, sensiblement plus de logements que le nombre de logements occupés démolis. Enfin, si les caractéristiques des logements sociaux reconstruits peuvent différer de celles des logements démolis, l'ANRU et ses partenaires nationaux sont particulièrement vigilants à ce que les typologies et les loyers des nouveaux logements correspondent aux besoins des ménages à reloger, afin que l'offre soit adaptée à leurs besoins pour éviter toute sur-occupation ou sous-occupation.
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