Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 29/11/2007
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens réfractaires au service du travail obligatoire (STO).
En effet, réunis en un Groupement national des réfractaires et maquisards (GNRM), ceux-ci ont, lors de leur congrès de septembre, rappelé les risques qu'ils avaient encourus en refusant de se soumettre aux décisions de l'État français collaborant avec l'Allemagne nazie : la détention, puis la déportation dans des camps disciplinaires ou l'exécution comme otages lors de représailles contre des attentats frappant l'occupant.
Certes, la loi du 22 août 1950 a reconnu le réfractariat comme « acte de résistance », le code des pensions militaires d'invalidité l'intègre dans ses articles L. 296 et suivants, et une médaille commémorative de la Guerre 1939/1945 a été attribuée aux anciens réfractaires dont la période de réfractariat a par ailleurs été reprise dans les états signalétiques de la Défense nationale comme service militaire.
Cependant, les anciens réfractaires souhaitent que leur soit également attribué le titre de reconnaissance de la Nation créé par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993, ce à quoi s'est clairement engagé l'actuel Président de la République, par un courrier sans ambiguïté adressé en date du 28 mars 2007 au Président du GNRM.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre prochainement une décision en ce sens envers les réfractaires au STO, qu'ils soient actuellement encore en vie ou qu'ils aient disparu depuis 1943.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 31/01/2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, rappelle à l'honorable parlementaire que le titre de reconnaissance de la nation (TRN), créé initialement par l'article 44 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires de tous grades et de toutes armes ayant pris part aux opérations d'Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n'ouvraient pas droit à la carte du combattant, a été ultérieurement étendu par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française, tels que définis à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, permettant ainsi de distinguer ceux des militaires et des personnels civils ayant servi pendant 90 jours au moins au cours de conflits, opérations ou missions ouvrant droit à la carte du combattant. Pour autant, la loi du 4 janvier 1993 précitée n'a pas modifié la nature du titre en question qui marque la participation à un conflit armé comportant donc un risque d'ordre militaire. Or la situation des réfractaires ne correspond pas, quel qu'ait été le mérite des intéressés, aux conditions ci-dessus définies. Il paraît utile de préciser ici que la notion de Résistance constituée par le réfractariat en tant qu'opposition aux lois et décrets du gouvernement de Vichy, telle qu'elle a été définie par l'article 8 de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut des réfractaires, ne saurait être confondue avec l'engagement résistant actif. En revanche, les nombreux réfractaires qui ont ultérieurement rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance ont accès, le cas échéant, aux titres qui reconnaissent la qualité de combattant : carte du combattant, carte du combattant au titre de la Résistance, carte de combattant volontaire de la Résistance, titre de reconnaissance de la nation. En tout état de cause, ainsi qu'il l'a annoncé lors des débats budgétaires pour 2008, le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, entend engager une vaste concertation, avec l'ensemble des associations, sur la question de l'octroi du TRN aux anciens réfractaires au service du travail obligatoire en Allemagne.
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