Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - UMP) publiée le 29/11/2007
M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les dispenses syndicales dans le secteur public et sur les mises à disposition.
Il souhaiterait connaître pour chaque syndicat, dans le cadre des 3 fonctions publiques d'État, hospitalière et territoriale, le nombre des mises à disposition en équivalents temps plein (ETP) et les dispenses syndicales en ETP, avec leur évolution sur les 10 dernières années.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 03/07/2008
Pour la fonction publique de l'État, chaque fédération syndicale de fonctionnaires représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE) a droit à un nombre de décharges de service à caractère interministériel fixé compte tenu du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil. Sur les 10 dernières années, le nombre de décharges (en équivalents temps plein (ETP) par an) est passé de 38 en 1997 à 56 en 1999, puis à 68 en 2004, 71,3 en 2005, pour arriver à 75,7 en 2007 ainsi réparties : UFFA-CFDT : 12,5 ; UGFF-CGT : 12,5 ; UIAFP-FO : 12,5 ; FSU : 12,5 ; UNSA-Fontionnaires : 12,5 ; fonctions publiques CGC : 4,4 ; FGF-CFTC : 4,4 ; Solidaires FP et assimilés : 4,4. Un contingent global de décharges d'activité de service (DAS) est fixé chaque année par ministère, selon un barème tenant compte des effectifs (art. 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical). Dans le cadre des réflexions en cours avec les partenaires sociaux sur la rénovation du dialogue social, un état des lieux des moyens accordés aux organisations syndicales dans les trois fonctions publiques est envisagé. Le nombre exact et la répartition de ces DAS ministérielles devraient donc être précisés à l'issue de cette étude. Les DAS interministérielles de la fonction publique de l'État ont pour équivalent, dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les mises à disposition de personnels auprès des organisations syndicales pour exerce un mandat syndical à l'échelon national. Il n'existe pas de mises à disposition pour motif syndical dans la fonction publique de l'État. Pour la fonction publique territoriale, le nombre total en ETP des mises à disposition est passé de 80 à 90 à compter du 1er janvier 2001. Elles sont ainsi réparties : Fédération CGT des services publics : 26 ; Fédération INTERCO-CFDT : 23 ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 ; Union nationale des syndicats autonomes, fonction publique territoriale : 10 ; Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 8 ; Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales CGC : 4. Pour l'application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par celle du 19 février 2007, le décret n° 2007-1846 du 26 décembre 2007 a fixé les conditions de la compensation financière des mises à disposition non utilisées (Journal officiel du 29 décembre 2007). Des décharges d'activité de service sont accordées chaque année, sous forme de crédits d'heures, aux collectivités et établissements. Ces décharges font l'objet d'un quota calculé en fonction des effectifs et réparti entre les organisations syndicales en application des articles 16 à 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985. La fonction publique territoriale disposera d'une évaluation chiffrée de ces décharges à l'occasion de la prochaine présentation aux comités techniques paritaires des rapports sur l'état des collectivités (vraisemblablement fin 2008 ou 2009). En effet, la loi du 19 février 2007 a modifié l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 pour prévoir que ce rapport devra inclure un bilan des conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Les modalités d'application sont fixées par le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié. Le rapport est présenté tous les deux ans. Il est transmis au CSFPT. Une synthèse nationale est ensuite établie. L'arrêté du 5 septembre 2007 fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport. Pour le droit syndical, l'arrêté prévoit, notamment, la collecte des informations relatives au nombre d'heures de décharges d'activité de service auxquelles ont droit les organisations syndicales. Pour la fonction publique hospitalière (FPH), l'article 19 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la FPH fixe à 84, en ETP, le nombre des agents mis à disposition auprès d'une organisation nationale représentative. Ce nombre n'a jamais évolué. Par ailleurs, l'article 20 du même texte fixe les critères de répartition entre les organisations syndicales de ces mises à dispositions syndicales nationales. Ils sont essentiellement tirés des résultats des élections aux CAP départementales agrégés au niveau national. La répartition des 84 postes de mise à disposition syndicale au niveau national est actuellement la suivante : CFDT : 20 ; CFE-CGC : 1 ; CFTC : 6 ; CGT : 24 ; FO : 18 ; SUD : 9 ; UNSA : 6. En application de l'article 17 du décret de 1986, le contingent annuel de DAS est calculé au sein de chacun des 2 460 établissements de la FPH selon un barème qui tient compte de la tranche d'effectifs dans laquelle se trouve l'établissement. Le nombre et la répartition de ces DAS seront précisés à l'issue de l'étude citée ci-dessus, relative aux moyens des organisations syndicales dans les trois versants de la fonction publique.
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