Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le cas où les murs et le gros œuvre d'un bâtiment sont réalisés puis laissés à l'abandon plusieurs années. Il souhaite savoir si l'édifice correspondant est considéré comme une construction existante du point de vue de l'urbanisme et susceptible à ce titre d'être l'objet d'aménagements et de travaux permettant de le rendre habitable.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publiée le 28/02/2008
Comme le prévoit l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé lorsque les travaux autorisés par ledit permis ne sont pas engagés dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis. Il est également périmé si, passé ce délai, les travaux commencés sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Des travaux d'aménagement peuvent être effectués sur une construction inachevée en vue de la rendre habitable, sous réserve de l'obtention d'une nouvelle autorisation portant sur la partie restante.
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