Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 29/11/2007
M. André Vantomme attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les perspectives de revalorisation de la retraite mutualiste du combattant dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008.
Depuis 1998, le plafond de la rente mutualiste est exprimé par un indice en points de pension militaire d'invalidité. En 2003, cet indice a été porté à 122,5 points. La loi de finances initiale pour 2007 a fait progresser cet indice de 2,5 points pour le porter à 125.
Or, pour la 5ème année consécutive, le projet de loi de finances ne prévoit pas de relèvement de la retraite mutualiste du combattant à la hauteur des attentes du monde combattant alors même que le Gouvernement s'était engagé à porter le plafond majorable à 130 points en 2006.
Il lui demande si une revalorisation significative du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant sera appliquée pour 2008 conformément à la volonté du Président de la République.
- page 2168
Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 17/01/2008
Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 EUR, le montant du plafond est actuellement de 1672,50 EUR. Ainsi, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.
- page 100
Page mise à jour le