Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 29/11/2007
M. François Marc rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité les termes de sa question n° 178 posée le 28/06/2007 portant sur la compensation des manques de cotisations retraite liés à des situations particulières.
- page 2178
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 11/12/2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations
sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la pérennité
du dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés
ayant commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans et
ayant eu une longue carrière. Cette mesure d'équité a été mise en
oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec
M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du
21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion
du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de
décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà
bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important
pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les
2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse
(CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de
ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières
parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le
Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de
l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent,
bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des
années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes.
À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du
21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de
durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ
anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés
en fonction de leur année de naissance.
ANNÉE
de
naissance
DURÉE D'ASSURANCE
nécessaire
pour une retraite
à taux plein
DURÉE D'ASSURANCE
nécessaire
pour un départ anticipé
avant 60 ans
1948 160 168
1949 161 169
1950 162 170
1951 163 171
1952 164 172
Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes
caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner
individuellement les assurés en fonction de leur situation et
leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé
au titre de ce dispositif.
- page 2501
Page mise à jour le