Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 14/12/2007
Question posée en séance publique le 13/12/2007
M. Guy Fischer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, vingt-sept chefs d'État et de gouvernement signent aujourd'hui à Lisbonne un traité dit « modificatif », censé remplacer le traité constitutionnel européen que les Français et les Néerlandais ont, à une très forte majorité, repoussé par référendum, respectivement au mois de mai 2005 et au mois de juin 2005.
Une telle signature, loin des peuples, s'apparente à un véritable tour de passe-passe. On nous présente le même cadeau, mais dans un emballage différent.
Sous couvert de simplification, ce texte de 256 pages, qui empile les articles modifiant les traités existants, texte illisible pour la plupart de nos concitoyens, présente en fait un contenu identique au traité constitutionnel européen.
Où est donc passé le « mini-traité » promis par le candidat Nicolas Sarkozy ?
Hormis quelques modifications institutionnelles, l'essentiel des politiques libérales refusées en France et aux Pays-Bas demeure.
En 2005, après un débat national d'une grande intensité, les Françaises et les Français ont clairement et massivement rejeté un texte qui ne correspondait pas à leurs attentes et à leurs espoirs.
Aujourd'hui, si sa version « simplifiée » était vraiment différente, quel risque prendriez-vous à les consulter de nouveau ?
Refuser a priori la voie référendaire, c'est rendre un mauvais service à la nécessaire construction européenne, qui doit être fondée sur l'adhésion et la souveraineté populaires. Ce serait une fois de plus éloigner les citoyens des décisions et introduire le soupçon sur les objectifs recherchés.
Ne pas consulter directement les Françaises et les Français, alors que le traité constitutionnel a été rejeté par référendum voilà deux ans, constitue un déni de démocratie !
Il est encore temps de décider de recourir à la voie référendaire pour ratifier ce traité. (Non ! sur les travées de l'UMP.) N'écartez pas la voix du peuple !
M. Alain Gournac. Ce n'est pas du tout le cas !
M. Guy Fischer. Je demande solennellement au Gouvernement de renoncer à présenter au Parlement un projet de loi autorisant la ratification, afin de permettre au Président de la République de consulter le peuple français.
Pour notre part, nous continuerons à sensibiliser l'opinion et, avec tous les parlementaires qui se joignent à l'appel du Comité national pour un référendum, (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP), nous obtiendrons une consultation populaire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste.)
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Réponse du Secrétariat d'État aux Relations avec le Parlement publiée le 14/12/2007
Réponse apportée en séance publique le 13/12/2007
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. le Premier ministre et de M. le ministre des affaires étrangères et européennes, qui se trouvent actuellement à Lisbonne, dans la perspective de la signature du traité modificatif européen.
Monsieur Fischer, vous avez posé le problème, mais en omettant, me semble-t-il, quelques étapes.
Comme vous l'avez souligné, le 29 mai 2005, le peuple français a effectivement dit « non » au traité constitutionnel européen. Nicolas Sarkozy l'a d'ailleurs clairement reconnu. À l'époque, et Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste voudront bien me pardonner ce rappel, certains avaient évoqué un prétendu « plan B »... Nous l'attendons toujours ! (Sourires et exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est vous qui êtes au pouvoir, pas nous !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Ensuite, vous vous en souvenez certainement, lors de la campagne présidentielle, le candidat Nicolas Sarkozy avait pris deux engagements. D'une part, il avait promis de tout faire pour obtenir la renégociation d'un traité « simplifié ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le traité modificatif n'est en rien simplifié, et son contenu est identique à celui du traité constitutionnel européen !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. D'autre part, il avait annoncé que le nouveau traité serait ratifié par voie parlementaire.
Ces deux engagements ont été clairement exprimés pendant la campagne présidentielle. Ils ont été débattus, puis validés par le vote des Français.
Désormais, mesdames, messieurs les sénateurs, la situation est extrêmement simple.
Nous sommes en présence d'un traité qui renforce considérablement les pouvoirs des parlements nationaux dans le contrôle des décisions prises par la Commission européenne. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Robert del Picchia. Exactement !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est une invention pure et simple !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Sur le fond, ce traité modificatif met un certain nombre de sujets en avant, notamment en matière des droits sociaux. Il apporte également des réponses aux questions relatives à la concurrence ou à la majorité qualifiée. En outre, il aborde les grands problèmes qui se posent aux Français, en particulier les mouvements migratoires et les échanges commerciaux.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Montrez-le aux Français ! Ils vous diront ce qu'ils en pensent ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. C'est pourquoi il est nécessaire que le traité soit ratifié le plus rapidement possible. Le Sénat sera donc saisi d'un projet de loi en ce sens dès le mois de janvier 2008, afin que le Parlement puisse se réunir en Congrès au début du mois de février pour adopter le projet de loi de révision constitutionnelle qui précédera la ratification du traité.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Ainsi, la France figurera parmi les premiers pays à ratifier le traité.
Or, je vous le rappelle, au 1er juillet 2008, Nicolas Sarkozy et la France en général auront une responsabilité éminente puisque notre pays présidera l'Union européenne et devra prendre l'initiative de nouvelles avancées. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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