Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 27/12/2007
M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées. Le décret du 5 février 2007 a mis à la charge de la prestation de compensation du handicap en établissement (PCH) ces frais qui étaient, jusqu'alors, financés par l'assurance maladie. Un groupe de travail a été créé par le précédent gouvernement afin d'étudier les conditions dans lesquelles le remboursement de ces frais de transport pourrait être pris en charge par la prestation de compensation du handicap en établissement. Aussi, il souhaiterait connaître les résultats et les orientations formulées par ce groupe de travail. Il souhaiterait également avoir des indications sur les moyens financiers qui seront engagés à cet effet, ainsi que sur le calendrier effectif du transfert de la prise en charge de ces transports par la prestation de compensation du handicap en établissement.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 30/01/2008
Réponse apportée en séance publique le 29/01/2008
M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question n° 131, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
M. Philippe Leroy. Madame la ministre, ma question porte sur les frais de transport des personnes handicapées.
Le décret du 5 février 2007 a mis à la charge de la prestation de compensation du handicap en établissement, versée par le canal d'organismes proches des départements, les frais de transport des personnes handicapées, selon des modalités qui n'ont pas du tout été précisées. Jusqu'à présent -la situation est aujourd'hui incertaine -, ces frais de transport étaient financés par les caisses primaires d'assurance maladie, les CPAM, soit sur la base d'une prescription médicale individuelle, soit par intégration dans les budgets de fonctionnement des établissements d'accueil des personnes handicapées, notamment les établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, des établissements d'éducation spécialisée et des maisons d'accueil spécialisées, les MAS.
Tout allait bien jusqu'à la parution de ce décret, qui pose de telles questions sur le financement que, dès le mois d'avril 2007, Philippe Bas, alors ministre de la santé et des solidarités, avait demandé aux caisses d'assurance maladie de ne pas cesser de prendre en charge ces frais de transport.
Le problème est toujours posé, madame la ministre. Aujourd'hui, la Moselle ainsi que d'autres départements étudient comment ces frais de transport peuvent être pris en compte par la prestation de compensation du handicap Or nous nous apercevons que la loi et les règlements permettent de ne prendre en charge que les surcoûts liés au handicap, et cela dans la limite d'un plafond, et non pas le transport total.
Cette configuration conduirait, dans certains cas, les familles à supporter désormais des charges annuelles de transport s'élevant jusqu'à mille euros par mois, ce qui est considérable et impossible à assumer.
Par ailleurs - et c'est un facteur aggravant -, nombre d'établissements qui accueillent des personnes handicapées sont menacés par les caisses primaires d'assurance maladie et redoutent de voir la sécurité sociale supprimer sa dotation budgétaire qui leur permettait, jusqu'à présent, d'organiser ces transports.
Face à cette difficulté, nous sommes doublement pris en étau. D'une part, les familles risquent de devoir supporter des surcoûts, d'autre part, les établissements seront prochainement confrontés à des problèmes budgétaires. C'est pourquoi tous se tournent vers les départements et cherchent la solution dans la prestation de compensation du handicap. Celle-ci est opposable - et c'est une bonne chose - : sa mise en place constitue un grand progrès dans la prise en charge des personnes handicapées, même si, pour le moment, de telles modalités d'application n'ont pas été prévues.
En effet, il n'était absolument pas question que la sécurité sociale se désengage totalement du système et transfère aux départements l'intégralité des frais qu'elle supportait jusqu'alors.
Un groupe de travail, composé de représentants qualifiés, a été mis en place par le ministre de la santé et des solidarités précédent. Il devrait avancer des propositions et définir, enfin, les conditions de financement des frais de transport des personnes handicapées vers les établissements.
Madame la ministre, je souhaite connaître les orientations formulées par ce groupe de travail, savoir si des moyens financiers sont dégagés pour assurer cette prise en charge des frais de transport, et être informé de l'état d'avancement de la réflexion sur cette question.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité attirer l'attention de Mme Valérie Létard sur la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées vers les établissements qui les accueillent.
C'est un sujet qui mobilise toute l'attention du Gouvernement, car il prend une importance croissante, en raison non seulement de la diversification des modes de prise en charge, notamment en accueil de jour, mais aussi du souhait des personnes handicapées accueillies en établissements de continuer de cultiver les liens familiaux. Or, le domicile familial est parfois éloigné de l'établissement.
Jusqu'au mois de février 2007, ce sont effectivement les caisses primaires d'assurance maladie qui assuraient la prise en charge des frais de transport des personnes handicapées accueillies en maisons d'accueil spécialisées et en foyers d'accueil médicalisés.
La création de la prestation de compensation du handicap, la PCH, en établissement a bouleversé ce dispositif. En effet, les personnes handicapées peuvent désormais bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transports par la PCH, dans la limite de 12 000 euros par période de cinq ans, avec la possibilité, sur décision du conseil général, d'aller au-delà de ce montant. En conséquence, les CPAM ont décidé de se retirer de ce financement.
Pour éviter les ruptures brutales de prise en charge, le Gouvernement a obtenu de la Caisse nationale d'assurance maladie qu'elle adresse une instruction à son réseau, afin que les caisses primaires assurent une transition en attendant l'ouverture des droits à la PCH pour chaque personne concernée. Il assure également un suivi des cas individuels qui lui sont signalés, en demandant aux CPAM et aux maisons départementales des personnes handicapées de se mettre d'accord sur un partage des prises en charge.
Le Gouvernement est toutefois conscient que la PCH ne permet pas de répondre à l'intégralité de la problématique des frais de transport des personnes handicapées : n'intervenant que dans le cadre de réponses individuelles, le recours exclusif à un financement par la prestation de compensation du handicap limite les possibilités d'organiser l'offre de service et, ainsi, de réguler les dépenses.
Pour apporter une solution plus définitive à cette question, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail piloté par la direction générale de l'action sociale et chargé d'étudier différentes pistes, notamment la possibilité d'intégrer ces frais de transports dans le budget des établissements eux-mêmes, comme c'est le cas dans les établissements pour personnes âgées.
En tout état de cause, le dispositif définitif devra tenir compte de la situation particulière des personnes qui n'ont pas opté pour la PCH et de celle des personnes dont l'état de santé impose le recours à un transport médicalisé.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux que vous avez soulevés et travaille à apporter la meilleure réponse possible aux personnes handicapées, en lien avec les associations qui les représentent.
M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy. Madame la ministre, j'ai le plaisir de constater que le Gouvernement et les départements posent exactement le même diagnostic. Vos propos confirment, d'ailleurs, que nous sommes parfaitement d'accord. Au moins ne perdrons-nous pas de temps à définir le problème !
La véritable question qui se pose aujourd'hui est de savoir comment financer les frais de transport des personnes handicapées si les caisses primaires d'assurance maladie, qui assumaient jusqu'à présent cette charge, se désengagent.
En effet, le financement existait, et il n'était pas du tout prévu que les caisses primaires d'assurance maladie se retirent du système ! Pour une fois, ce n'est pas l'État qui transfère directement des charges aux départements, ce sont les caisses de sécurité sociale qui profitent d'une aubaine pour « repasser le mistigri » aux départements !
Le groupe de travail se réunit et il lui faut poursuivre la réflexion sur le financement de ces frais de transport. Quand on est d'accord sur la définition du problème, les solutions sont généralement faciles à trouver !
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