Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 06/12/2007
M. Jacques Peyrat interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la signature des titres de recettes émis par les collectivités. Dans un arrêt du 28 décembre 2006, la Cour administrative d'appel de Versailles (commune de Ris-Orangis) a rappelé que les titres de recettes devaient être tous revêtus de la signature de leur auteur, accompagnée de la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité du signataire, en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Toutefois, il appert que l'annexe à l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif à la comptabilité M14 des communes, publié postérieurement à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée (et donc contra legem), précise dans sa page 314 que les " titres de recettes n'ont pas à être revêtus de la signature de l'ordonnateur ". De même, l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la smplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés n'a pas remis en cause cette exonération des titres de recettes.
Cette discordance fragilise de façon excessive les titres émis et accentue de façon importante les risques de contentieux avec les administrés pour des sommes qui sont malgré tout réellement dues.
Il lui est donc demandé quelles sont les modifications qui sont envisagées pour mettre en concordance les textes évoqués et éviter une fragilisation extrême des titres de recettes qui sont émis par les collectivités sur la base de la M14, mais en discordance par rapport à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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