Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 06/12/2007
M. Michel Doublet demande à Mme la ministre de la culture et de la communication dans quels délais sera pris le décret d'application de l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés . En effet, un décret doit préciser les conditions d'accès à l'assistance gratuite des services de l'État chargés des monuments historiques, au bénéfice des propriétaires (ou de l'affectataire domanial) d'un immeuble classé ou inscrit, qui ne disposent pas, du fait de l'insuffisance de leurs ressources ou de la complexité du projet de travaux, des moyens nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Les communes propriétaires à plus de 60% des monuments classés sont en attente de cette publication.
- page 2207
La question est caduque
Page mise à jour le