Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 06/12/2007
M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions très difficiles dans lesquelles se déroule l'installation d'une nouvelle exploitation agricole. En dépit des mesures déjà prises par les gouvernements successifs depuis 2002 dans le sens de la simplification et de la rationalisation, les démarches administratives sont encore longues, complexes et ont en l'occurrence pour effet de décourager le futur exploitant. Il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
- page 2205
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 31/01/2008
L'honorable parlementaire interroge le ministère de l'agriculture et de la pêche sur la simplification des démarches pour l'installation d'une nouvelle exploitation agricole. Afin de simplifier les démarches du jeune agriculteur qui désire s'installer avec les aides publiques, il a été décidé de réorganiser dans le cadre de la nouvelle programmation communautaire 2007-2013 l'organisation administrative des aides à installation. Les nouvelles dispositions prévoient notamment que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDAF) du département où le jeune envisage de s'installer constitue bien le « guichet unique », responsable de l'instruction, du suivi des demandes d'aides à l'installation et de leur présentation à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Selon des modalités qui sont précisées par une convention tripartite entre le préfet, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et l'association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA), le DDAF confiera à l'ADASEA, dans le cadre de sa mission de service public, l'information du public cible et la préparation de l'instruction des dossiers de demande d'aides. A titre de prestation privée, I'ADASEA peut assurer également une fonction de conseil auprès des candidats, notamment pour l'élaboration du plan de développement de l'exploitation. En outre, dans le cadre des programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), les ADASEA continueront à assurer la gestion du répertoire « départemental à l'installation », qui recense les exploitations disponibles et à faciliter la mise en relation entre cédants potentiels et candidats à l'installation. En outre, les engagements des jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation ont été limités à cinq ans au lieu de dix dans l'ancienne programmation. La durée du plan de développement de l'exploitation a été portée à cinq, au lieu de trois prévus pour l'étude prévisionnelle d'installation, pour leur permettre d'avoir plus de flexibilité dans la gestion de leurs investissements et une durée plus longue pour démontrer la viabilité de leur projet économique. Par ailleurs, les conclusions des assises régionales de l'installation organisées par l'État et les jeunes agriculteurs courant 2006 ont fait apparaître la nécessité d'adapter le dispositif des stages à l'installation au nouveau contexte dans lequel évolue le monde agricole. Une réforme du dispositif d'acquisition de la capacité professionnelle est en expérimentation dans cinq départements. Son objectif est de réaliser un accompagnement plus individualisé des parcours à l'installation. Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et de l'espace rural (CGAAER) rendu à la fin du mois de décembre et actuellement examiné. Un nouveau dispositif sera élaboré au vu des résultats de cette expérimentation pour simplifier le parcours et le personnaliser pour l'adapter aux besoins de formation des candidats à l'installation tout en prenant en compte leurs expériences professionnelles. Il sera mis en place dans le courant de l'année 2008.
- page 190
Page mise à jour le