Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 06/12/2007
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME.
Aux termes de l'article 58 de cette loi, un droit de préemption a été instauré au profit des communes sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, ainsi que sur celles des baux commerciaux. Jusqu'alors, une telle possibilité dans le domaine commercial n'existait que pour les murs des locaux commerciaux. Désormais toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune. Cette dernière dispose d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds ou du bail commercial.
L'entrée en application de ce nouveau dispositif suppose un décret qui, à ce jour, n'a toujours pas été pris, alors qu'il est très attendu par les collectivités territoriales, soucieuses de mener des actions en faveur du développement économique de leurs territoires.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le délai au terme duquel la sortie de ce décret doit intervenir.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 24/04/2008
Le décret qui permettra l'application de l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a été publié au Journal officiel du 28 décembre dernier, avant la fin de l'année, conformément aux engagements pris. L'Association des maires de France avait été précédemment consultée sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce nouveau dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il avait paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce et des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers. Le ministre a attaché un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires, pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption qui leur a été attribué par le législateur.
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