Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/12/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait qu'il était envisagé d'aligner les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers de gendarmerie sur celles des officiers mariniers. Cette mesure de mise à niveau progressif avait été initiée lors de la 71ème session du Conseil supérieur de la fonction militaire du 2 juin 2005. Elle semble cependant être retardée en dépit de l'affectation d'une somme de 850 000 euros décidée par la loi de finances de 2007 et de la prévision d'un décret pour régler la situation des titulaires d'une pension aux taux de 10 et 15 %, avec effet rétroactif du 1er janvier 2007. Il souhaiterait donc qu'il lui précise quelles seront à l'avenir les modalités du réalignement sus-évoqué.
- page 2207
Transmise au M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants
Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 03/07/2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
- page 1342
Page mise à jour le