Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 06/12/2007
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les risques que peuvent présenter les chaudières à gaz pour leurs utilisateurs en l'absence d'entretien convenable. La sécurité des usagers est aujourd'hui recherchée principalement à travers des contraintes qui pèsent sur les fabricants et tendent à l'amélioration des modèles de chaudière. Des contrôles effectifs sont, en outre, réalisés à l'occasion de l'installation ou du remplacement de ces appareils. Mais il n'existe, semble-t-il, aucune disposition législative ou réglementaire ayant pour objet d'imposer leur révision périodique, d'en préciser la méthode ainsi que les qualifications des personnes habilitées à l'effectuer. Le 5° de l'article 29 de l'arrêté du 2 août 1977 se borne à mentionner que « le maintien en l'état des installations intérieures et l'entretien des appareils desservis par ces installations incombent à l'usager ou à celui qui en a contractuellement la charge, qui feront appel, si nécessaire, à un professionnel ». L'ordonnance du 8 juin 2005 vient, certes, d'imposer un diagnostic technique sur les installations intérieures de gaz de plus de quinze ans, mais cette obligation ne s'applique que dans la seule hypothèse d'une vente de tout ou partie de l'immeuble concerné. Au moment où le Gouvernement s'apprête à transposer la directive européenne 2002/911 et à instaurer, d'ici janvier 2009, un contrôle périodique obligatoire des chaudières à gaz de faible puissance, mais sous le seul aspect de l'efficacité énergétique, il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun, pour d'évidentes raisons de sécurité, de rendre obligatoire les visites d'entretien périodiques des chaudières à gaz et, dans l'affirmative, s'il ne conviendrait pas, plutôt que d'en limiter la portée à la seule vérification de leur efficacité énergétique, de décider qu'elles intégreront nécessairement un contrôle de la sécurité des installations.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 12/02/2009
Plusieurs mesures réglementaires visant à instaurer un contrôle de la sécurité des appareils à gaz ont été prises ces dernières années. Dorénavant, un tel contrôle est notamment réalisé à l'occasion de travaux de modification ou d'extension d'une installation de gaz ou en cas de vente d'un logement équipé d'une installation de gaz ancienne. Cette dernière mesure, instaurée depuis fin 2007, devrait permettre un contrôle annuel moyen d'environ 200 000 logements. Sur la base de ce retour d'expérience, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire engagera prochainement une réflexion associant l'ensemble des parties prenantes, sur l'instauration de contrôles périodiques des installations intérieures. Cette réflexion devra permettre d'identifier et, s'il y a lieu, d'imposer de nouveaux types de contrôles.
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