Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 06/12/2007
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité applicable aux frais et dépenses d'obsèques et cela au regard de l'annexe H de la 6ème directive du Conseil de l'Union européenne.
Il apparaît que la Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises du funéraire sous peine de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes, et cela afin que la France applique un taux réduit à ce secteur d'activité.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend rapidement prendre pour que la France soit en conformité avec le droit européen.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 03/04/2008
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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