Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 06/12/2007
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant aux goumiers de Mauritanie. De 1957 à 1959, les groupes nomades de Mauritanie (G.N.) au même titre que les unités militaires ont participé à la défense des frontières du nord de la Mauritanie, assuré des missions de maintien de l'ordre et participé activement à des opérations militaires telles que l'opération Ecouvillon. Les périodes de combat ont été d'une durée de quelques semaines. De ce fait, les goumiers ne peuvent totaliser 90 jours en unités combattantes ou 9 actions de feu et de combat exigés pour l'attribution de la carte du combattant. Pour des raisons d'insécurité permanente, les militaires et supplétifs ont obtenu pour le Maroc, l'Algérie y compris le Sahara, et la Tunisie, la carte du combattant à 4 mois de présence entre 1952 et 1962. Par analogie, étant donné le même contexte, les mêmes risques, il demande s'il est possible que les goumiers titulaires de la médaille commémorative des opérations de maintien de l'ordre et de sécurité, agrafe Mauritanie, obtiennent la carte du combattant à 4 mois de présence durant la période du 10 janvier 1957 au 1er janvier 1960.
- page 2206
Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 20/03/2008
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le droit à la carte du combattant, initialement limité aux Première et Seconde Guerres mondiales, au conflit indochinois et à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, a été étendu aux opérations extérieures par la loi du 4 janvier 1993, dont les conditions d'application ont été définies par le décret du 14 septembre 1993. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Indépendamment des cas de blessure, de maladie ou de détention par l'ennemi, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée soit à l'appartenance à une unité combattante pendant trois mois, ou à une unité ayant connu neuf actions de feu ou de combat, soit à la participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Certes, l'article 123 de la loi de finances pour 2004 a introduit un nouveau critère d'attribution de ce titre pour les militaires ayant participé à la guerre d'Algérie et aux combats du Maroc et de la Tunisie, selon lequel une durée de 4 mois de présence sur le territoire est considérée comme équivalente aux actions de feu et de combat, cet assouplissement ayant été justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Si les opérations accomplies en Mauritanie entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959 ouvrent bien droit à la carte du combattant, celles-ci ne présentaient pas pour autant les mêmes caractéristiques que celles menées en Afrique du Nord, bien qu'elles se soient déroulées à la même époque et dans la même zone géographique. Dès lors, les dispositions particulières prises au titre des conflits d'Afrique du Nord dans le cadre de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 ne peuvent être appliquées aux opérations menées en Mauritanie.
- page 545
Page mise à jour le