Question de M. VERA Bernard (Essonne - CRC) publiée le 13/12/2007
M. Bernard Vera appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le devenir des fonctionnaires de la cour d'appel de Paris.
Le 29 octobre dernier, Madame la ministre présentait au palais de justice de Paris, ses orientations sur la réforme de la carte judiciaire pour les ressorts des cours d'appel de Paris et Versailles. Treize suppressions sont ainsi programmées dont deux en Essonne, département où il est élu.
Ces suppressions entraînent le déplacement de nombreux fonctionnaires sans que ceux-ci soient précisément informés des conditions de leur déplacement vers d'autres juridictions.
Il demande donc à Madame la ministre de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour accompagner au mieux, au niveau social, les déplacements d'office que devront subir les personnels, eu égard à la suppression des juridictions dans lesquelles ils sont aujourd'hui affectés.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 21/02/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de la carte judiciaire est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Pour répondre à ces objectifs, a été ouverte dès le lancement de la réforme au mois de juin 2007, une phase de concertation avec l'ensemble des élus et des acteurs judiciaires. Les chefs des cours d'appel de Paris et de Versailles ont ainsi procédé à des consultations de terrain, en vue de concilier l'organisation de la justice avec les contraintes locales, dans une logique d'amélioration du fonctionnement de la justice et d'aménagement du territoire. L'ensemble des magistrats, personnels des greffes, avocats, avoués, huissiers de justice ainsi que toutes les personnes qui concourent au fonctionnement de la justice ont pu s'exprimer et ont été entendus. Le projet de schéma d'organisation de la carte judiciaire a été présenté le 29 octobre 2007 aux élus ainsi qu'aux magistrats et fonctionnaires des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles. L'objectif de regrouper les plus petites juridictions au siège d'une juridiction ayant une activité suffisante pour assurer un service permanent de qualité, ainsi que la volonté de soutenir les magistrats et les fonctionnaires des greffes touchés par les mesures de réorganisation ont été réaffirmées à cette occasion. Des engagements ont été également pris pour mettre en oeuvre un plan d'accompagnement social prenant en compte chaque situation individuelle. La réforme de la carte judiciaire va se mettre en place de manière progressive, laissant ainsi le temps nécessaire pour préparer avec chaque magistrat et chaque fonctionnaire les changements personnels et professionnels résultant de la suppression de sa juridiction. Compte tenu de l'ampleur de cette réforme, le plan d'accompagnement social comprendra des mesures indemnitaires significatives pour compenser les sujétions liées à l'obligation de mobilité géographique pour les personnels concernés ainsi que des mesures sociales, notamment en termes de logement. La définition et le contenu de ces mesures font actuellement l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales représentatives des personnels. La mission carte judiciaire, placée sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, est chargée de la mise en oeuvre et du suivi de l'ensemble du dispositif d'accompagnement social.
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