Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2007
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si les frais de déplacement correspondant à l'utilisation par un candidat aux élections cantonales de son véhicule personnel sont à prendre en compte dans les dépenses électorales. Si oui, il souhaiterait savoir si lorsque le candidat les a réglées directement, il y a en l'espèce une méconnaissance de l'obligation de recours à un mandataire financier.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 04/06/2009
L'article L. 52-4 du code électoral dispose que pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat ne peut régler les dépenses occasionnées par sa campagne électorale que par l'intermédiaire du mandataire, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Si, pour des raisons pratiques, le règlement direct par le candidat de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du code électoral (CC, n° 2001-2593, AN 20 septembre 2001, Haute-Garonne 1re circ.). La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a également précisé dans son guide du candidat et du mandataire que le candidat doit calculer ses frais de déplacement à partir du barème fiscal ou produire des factures de carburant et joindre dans tous les cas, à titre de justificatifs, la photocopie de la carte grise du véhicule utilisé (qui peut donc être personnel), ainsi qu'un état détaillé des différents déplacements indiquant l'objet, le lieu et la distance parcourue.
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