Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune de plus de 3 500 habitants dont le conseil municipal n'est pas complet suite à diverses démissions. Il souhaiterait savoir si dans ce cas et avant d'élire un nouvel adjoint au maire, il est nécessaire de procéder au renouvellement intégral du conseil municipal.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 21/08/2008
En application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, si un conseil municipal est incomplet avant l'élection du maire et des adjoints, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour rendre le conseil complet. Le Conseil d'État a ainsi jugé, dans un arrêt du 19 janvier 2007, (Commune de Maurepas), que si le conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus est incomplet et qu'il ne peut plus être complété par le système du suivant de liste, il y a lieu de procéder à un renouvellement intégral du conseil municipal avant d'élire les adjoints. Toutefois, l'article L. 2122-8 susvisé dispose dans son dernier alinéa que, dès lors qu'il ne s'agit d'élire qu'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections partielles préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
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