Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 13/12/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les disparités fiscales en matière de taxation des frais d'obsèques. Il demande si la mise en œuvre de l'annexe H de la 6ème directive du Conseil de l'Union européenne, soit un taux de TVA réduit, ne pourrait pas être l'occasion de mettre fin à ces incohérences fiscales tout en stoppant la procédure d'infraction diligentée par les autorités communautaires.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 03/04/2008
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté.
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