Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 13/12/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les lacunes juridiques constatées vis-à-vis de l'encadrement de l'activité spatiale. Une activité qui va connaître dans les années à venir une progression importante. Force est de reconnaître que peu de textes existent dans ce domaine, ce alors même que les implications commerciales et donc les sources de contentieux vont se multiplier. Des pays se sont déjà dotés de législation ad-hoc. Il demande si les Pouvoirs publics vont initier une démarche en ce sens voire promouvoir un texte de dimension internationale, les textes dans ce domaine étant également très fragmentaires et relativement anciens, par exemple le traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphère (1967) ou la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux (1972). D'illustres exemples historiques, telle que la Déclaration universelle des droits de l'homme prouvent que le rayonnement du droit français peut être durable, pour peu que des initiatives soient lancées aux moments opportuns Rien que dans le domaine du géopositionnement, les spécialistes estiment ce marché mondial à 450 milliards d'euros à l'horizon 2025. Tout retard dans l'encadrement juridique d'une activité est préjudiciable pour les intérêts nationaux. La Chambre de commerce internationale ne pourra pas traiter tous les contentieux dans ce domaine.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 07/02/2008
Le ministère chargé de l'espace a incité les services du Premier ministre à confier au Conseil d'État, en juillet 2004, une réflexion sur le cadre juridique des affaires spatiales qui a conduit au rapport de cette institution intitulé « Pour une politique juridique des activités spatiales », publié en 2006. Un projet de loi s'inspirant très largement des propositions du Conseil d'État a été déposé au Sénat en avril 2007. À moyen terme, une harmonisation des cadres juridiques nationaux au sein de l'Union européenne (UE) apparaît comme une piste intéressante dès lors que le traité de Lisbonne sera entré en vigueur, celui-ci instituant une compétence partagée dans le domaine spatial. Au-delà de l'UE, pour des raisons de faisabilité pratique, l'effort porte actuellement davantage, davantage sur des règles de bonne conduite communément admises (par exemple pour minimiser les débris spatiaux) que sur un traité international.
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