Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la péréquation de la taxe professionnelle entre communes riches et communes pauvres reste à un niveau insuffisant. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de renforcer cette péréquation. Par ailleurs, le même problème se pose entre communautés de communes ou d'agglomération ayant des ressources importantes ou très faibles par habitant. Dans ce cas et eu égard à l'importance qu'il est envisagé de donner aux intercommunalités, il souhaiterait également savoir si elle ne pense pas qu'il serait urgent d'accentuer la péréquation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 28/02/2008
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 7-2 de la Constitution) fait de la péréquation un objectif de valeur constitutionnelle. À l'heure actuelle, des masses financières significatives lui sont consacrées. La péréquation principale est la péréquation verticale, c'est-à-dire une redistribution des richesses organisée par l'État, via ses concours financiers, vers les collectivités locales. La péréquation horizontale de taxe professionnelle s'exerce par le fonds de péréquation départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), codifié à l'article 1648 A du code général des impôts (CGI). Au titre de 2006, les FDPTP représentent plus de 860 millions d'euros. Il existe, en outre, un mécanisme spécifique de partage de la taxe professionnelle pour la région francilienne : le fonds de solidarité pour la région Île-de-France (FSRIF). En effet, la taxe professionnelle collectée dans cette seule région représente 16 % du produit national en 2007. Si l'objectif est simple, redistribuer la part de TP alimentée par « les établissements les plus riches », perçue par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en fonction de leur population, l'application juridique des FDPTP, ses modes d'alimentation et de répartition restent très complexes. Le Gouvernement en est parfaitement conscient. C'est la raison pour laquelle le mécanisme de FDPTP a donné lieu à des réflexions nourries, notamment dans le cadre des débats parlementaires sur les projets de loi de finances. De nombreuses modifications de ce mécanisme interviennent chaque année et se sont amplifiées depuis la loi du 12 juillet 1999. Ces dernières mettent en particulier l'accent sur l'insuffisante prise en compte du développement de l'intercommunalité. L'analyse et les perspectives de réforme des fonds ont déjà fait l'objet de trois rapports au Parlement en juin 1992, en novembre 1999 et en septembre 2000. Toute réforme devra tenir compte de la situation des communes, car les attributions perçues des fonds constituent, pour certaines d'entre elles, une part importante de leurs ressources. Le Gouvernement est disposé à mener avec les élus locaux une réflexion sur les modalités de fonctionnement des FDPTP, visant à concilier l'existence de ces fonds avec les attentes des collectivités en matière de péréquation.
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