Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 13/12/2007
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'emploi du Taser en France ainsi que sur l'analyse du comité de l'ONU contre la torture concernant l'emploi du Taser par certaines forces de l'ordre. Dans un rapport sur le Portugal du 23 novembre 2007, ce comité exprime sa préoccupation quant à « l'acquisition récente par l'État partie d'armes électriques « Taser X 26 » devant être distribuées au commandement métropolitain de Lisbonne, au corps d'intervention, au groupe d'opérations spéciales et au corps de sécurité personnelle. Le comité s'inquiète de ce que l'usage de ces armes provoque une douleur aiguë, constituant une forme de torture, et que, dans certains cas, il peut même causer la mort, ainsi que l'ont révélé des études fiables et des faits récents survenus dans la pratique (articles 1er et 16). « L'État partie devrait envisager de renoncer à l'usage des armes électriques « Taser X 26 » dont les conséquences sur l'état physique et mental des personnes ciblées serait de nature à violer les articles 1er et 16 de la Convention. » La dangerosité de cette arme de 4e catégorie est donc confirmée. Pourtant, il serait envisagé que le ministère de l'intérieur modifie le décret du 24 mars 2000 qui dresse la liste des armes dont peuvent être dotés les 17 000 policiers municipaux, de telle sorte que le Taser puisse faire partie de cette liste, alors que le précédent ministre de l'intérieur s'était prononcé contre la banalisation de l'emploi de cette arme (voir réponse à la question écrite n° 23 601 du 15 juin 2006). Par ailleurs, le préfet de Seine-et-Marne avait récemment attiré l'attention sur « certains risques de dangers liés à l'utilisation de cette arme et sur le caractère non approprié de l'utilisation de telles armes dans des missions de surveillance des voies et lieux publics ». Pour toutes ces raisons, le moment n'est-il pas venu de prononcer un moratoire sur l'utilisation du Taser ou, pour le moins, de limiter le port de ces armes aux unités d'élite de la police et de la gendarmerie et de ne l'étendre en aucun cas aux policiers municipaux.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 17/04/2008
À ce jour, 1 100 pistolets à impulsions électriques équipent les policiers et 1 000 les gendarmes. Au-delà des services d'intervention spécialisés, cette première dotation a permis d'équiper les policiers et les gendarmes appartenant aux unités les plus exposées aux violences. Si cette dotation a vocation à être augmentée, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure abordant en particulier la dotation en armes non létales, le plan de dotation ne vise toutefois en aucun cas à banaliser l'emploi de ce nouvel équipement. Il doit en outre être souligné que la dotation et l'usage d'un pistolet à impulsions électriques (Taser X 26) s'inscrivent dans un cadre juridique, d'emploi et de formation rigoureux, de manière à en préciser les conditions d'emploi et à éviter toute utilisation abusive. Par ailleurs, afin d'assurer leur traçabilité et un suivi effectif de leur utilisation, les pistolets à impulsions électriques utilisés sont tous équipés de systèmes de contrôle qui enregistrent les paramètres de chaque tir (date, heure, durée de l'impulsion électrique) et permet de retracer l'historique de son utilisation. Un dispositif d'enregistrement audio et vidéo développé par la société titulaire du marché, à la demande expresse du ministère de l'intérieur, qui se déclenche à chaque utilisation de l'arme, complète les possibilités de contrôle. Assortie de ces garanties, la dotation en pistolet à impulsions électriques contribue à une meilleure réponse à certains comportements violents. L'utilisation d'un pistolet à impulsions électriques permet d'exercer la contrainte légitime de manière strictement nécessaire et proportionnée à la situation rencontrée, de neutraliser une personne menaçante ou dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques de blessures tant pour les personnes interpellées que pour les agents des forces de l'ordre. Ce type d'équipement est actuellement utilisé dans de nombreux pays. La décharge produite occasionne une perte de contrôle musculaire qui neutralise la personne à maîtriser. Comme toute utilisation de la force, celle du pistolet à impulsions électriques ne saurait être totalement exempte de danger. L'expérience témoigne du caractère éminemment dissuasif de ce type d'équipement, qui a permis de prévenir la dégradation de nombreuses situations dans lesquelles l'emploi d'armes à feu se serait avéré justifié. S'aissant des communes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a créé en octobre 2007 un groupe de travail associant des représentants de l'État et des maires afin d'examiner les conditions techniques (formation...) et juridiques (emploi...) qui encadreraient une dotation éventuelle des policiers municipaux.
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