Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - CRC-SPG-R) publiée le 13/12/2007
M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les abus constatés par l'association de consommateurs, Consommation logement cadre de vie (CLCV), en matière de retenues sur le dépôt de garantie versé par le locataire. Il semblerait en effet que de nombreux bailleurs justifieraient les retenues sur le dépôt de garantie sur la présentation de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. En outre, il apparaît que certains devis sont effectués par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire, jetant de la sorte un doute sur leur objectivité. Enfin, dans la mesure où le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie est très faible, puisque de quelques euros seulement, il constate que le dispositif actuel n'incite pas le bailleur à respecter le délai légal de deux mois auquel il doit pourtant se soumettre, ni ne permet d'indemniser le locataire à hauteur du préjudice qu'il a subi. Il lui demande en conséquence s'il ne lui semble pas utile d'instaurer pour le bailleur l'obligation de fournir une facture en guise de pièce justificative pour toute retenue sur le dépôt de garantie, d'interdire que l'auteur de la facture entretienne un lien juridique avec le bailleur ou son mandataire et d'augmenter le montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 28/02/2008
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008. Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 avril 2001). Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
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