Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'il est en général toléré qu'un candidat inscrive sur son bulletin de vote son nom d'usage en lieu et place de son vrai nom. La notion de nom d'usage étant cependant particulièrement floue, il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de préciser les garanties de clarté évitant la confusion pour les électeurs.
- page 2266
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 14/05/2009
En l'application de l'article R. 30 du code électoral, « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». La commission de propagande selon l'article R. 38 « n'assure pas l'envoi des bulletins de votes qui ne seraient pas conformes à l'article R. 30 ». Si un candidat veut faire figurer un nom d'usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, ceux-ci doivent être mentionnés sur la déclaration de candidature et soulignés, afin que cela soit pris en compte lors de la diffusion de la liste des candidats. Pour permettre de s'assurer que le nom déclaré est effectivement conforme à l'usage, il appartient au candidat d'apporter par tout moyen, lors du dépôt de sa déclaration de candidature, la preuve de cet usage (pièce d'identité, document administratif...).
- page 1226
Page mise à jour le