Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certains candidats aux élections cantonales font figurer sur leur bulletin de vote, la date du premier tour. Lorsque le bulletin est réutilisé au second tour par un électeur, il souhaiterait savoir si le suffrage correspondant est valable.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 30/04/2009
L'article L. 66 du code électoral pose les conditions de validité des bulletins. Le juge de l'élection considère comme valables les bulletins d'un premier tour utilisés pour un second tour (Conseil d'État 23 décembre 1961, élection municipale de Verrières-le-Buisson ; CC 5 février 1975, élections sénatoriales de la Réunion). En conséquence, la question de la réutilisation d'un bulletin avec la date du premier tour n'a pas d'influence sur la validité et la sincérité du bulletin, et par continuité sur le scrutin, que les élections fussent cantonales ou non.
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