Question de M. VERA Bernard (Essonne - CRC) publiée le 13/12/2007
M. Bernard Vera appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la détresse des victimes de la sécheresse de 2003.
Alors que la discussion du projet de loi de finances pour 2008 s'achève au Sénat sans qu'aucune mesure n'ait été prise en faveur des sinistrés de la sécheresse de 2003, il s'interroge sur l'état d'application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
En effet, par son article 68, cette loi prévoit que « le Gouvernement dépose au Parlement, avant le 1er décembre 2007, un rapport sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003. Ce rapport dresse notamment un état, par département, des demandes d'indemnisation présentées, des engagements financiers et des paiements effectués dans le cadre du dispositif prévu à l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, ainsi que la liste des communes qui en ont bénéficié. Il évalue l'adéquation des moyens financiers mis en œuvre aux besoins exprimés, ainsi que la pertinence des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il formule des propositions en vue d'améliorer les conditions d'indemnisation des catastrophes naturelles ».
Les sinistrés attendent depuis maintenant quatre ans une indemnisation pour les dommages exceptionnels subis par leurs habitations. Beaucoup, comme l'avait souligné Madame la ministre, étant devenues inhabitables sans qu'ils aient les moyens de financer les réparations nécessaires.
Il rappelle que dans son département, l'Essonne, 575 dossiers ont été déposés par des habitants sinistrés dont moins d'une moitié a été déclarée éligible, ne laissant aux autres aucun espoir de pouvoir un jour réaliser les travaux nécessaires. Il est temps de mettre un terme à cette situation unanimement considérée comme injuste. Ces familles doivent enfin être convenablement indemnisées, les assurances mises à contribution et l'État doit mettre en œuvre la solidarité nationale.
Il lui demande par conséquent si elle entend rendre ce rapport public prochainement et de préciser quelles sont, en relation avec les conclusions émises, les mesures de compensation qu'elle entend mettre en place en faveur des victimes de la sécheresse de 2003.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 09/04/2009
Les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été assouplis sur l'initiative du Gouvernement pour tenir compte du caractère sans précédent du phénomène observé en 2003. 4 300 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle sur les plus de 8 400 qui ont formulé une demande, étant entendu que l'application des critères habituels aurait conduit à en reconnaître seulement 200. Pour les communes faisant l'objet d'une décision défavorable, le Gouvernement a souhaité la mise en place d'une procédure d'examen individualisé en dehors de la procédure de catastrophe naturelle. En application du dispositif exceptionnel de solidarité nationale de la loi de finances pour 2006, doté de 180 M, les dossiers transmis par les propriétaires ont été instruits par les préfectures avec l'appui des services techniques de l'État et des représentants des assurances désignés par la fédération française des sociétés d'assurance et par le groupement des entreprises mutuelles d'assurance. Le représentant de l'État a vérifié l'éligibilité des dossiers déposés auprès des préfectures, au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure du clos et du couvert des habitations principales. Conformément à la loi, les aides ont été ciblées sur les dégâts les plus importants à l'exclusion des autres dommages. À l'enveloppe initiale de 180 M, le Gouvernement a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 M dans le cadre de la loi de finances rectificative 2006. C'est donc une enveloppe de 218,5 M qui a été intégralement répartie, notifiée et versée depuis l'automne 2006. Au total, les particuliers sinistrés de plus de 80 % des communes concernées par la sécheresse 2003 ont été indemnisés, soit par le régime des catastrophes naturelles, soit par l'article 110, alors qu'habituellement les ressortissants des communes non reconnues ne recevaient aucune indemnisation. Conformément à la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, un rapport, relatif à l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003, a été élaboré par les départements ministériels concernés (ministères de l'intérieur, de l'économie, du budget et du logement) et transmis aux assemblées parlementaires le 25 janvier 2008 par le secrétariat général du Gouvernement. Ce rapport présente une analyse du régime des catastrophes naturelles et de la pertinence des critères de la sécheresse, établit un bilan par département de la procédure exceptionnelle de l'article 110 de la loi de finances pour 2006 et énonce des améliorations du régime d'indemnisation. Il propose d'accroître la transparence de la gestion du régime, de promouvoir les comportements de prévention et de mieux prendre en charge le risque sécheresse que la France est l'un des seuls pays européens à recenser dans les catastrophes naturelles.
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