Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 13/12/2007
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prime d'arrachage. En effet, les nombreux viticulteurs gersois de l'Armagnac, du Madiran, du Saint-Mont ou du Pays des Côtes de Gascogne, s'interrogent sur les mesures envisagées pour 2008 tant sur les critères d'éligibilité que sur le montant de la prime à l'hectare pour l'année à venir. Il le remercie de lui faire part de ces éléments dans les meilleurs délais.
- page 2259
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 31/01/2008
La prime à l'abandon définitif de superficies viticoles est une mesure financée par l'Union européenne qui s'inscrit dans le cadre général de l'Organisation commune du marché vitivinicole. Le montant maximum des aides actuellement accordées par les fonds européens est déterminé par le règlement (CE) 1227/2000. Le montant de la prime est lié au rendement del'exploitation et vise à compenser une perte de revenu. Cette prime entend encourager par ce biais l'élimination définitive de certaines vignes à très hauts rendements qui produisent des vins peu qualitatifs. Cette prime varie de 4 300 euros par hectare à 12 300 euros par hectare selon le rendement constaté. Elle n'a pas vocation à favoriser l'élimination des vignes productrices de vins d'appellation d'origine. Dans le cadre de la future OCM vitivinicole, le régime d'arrachage volontaire est prévu sur une période de trois ans pour une superficie totale pour l'Union européenne de 175 000 hectares, avec des primes dégressives d'une année à l'autre. Ces primes atteindront sur la campagne 2008-2009 un montant égal à 120 % des primes actuelles. L'État membre pourra mettre un terme à l'arrachage si la superficie concernée dépasse 8 % de sa surface encépagée ou 10 % pour une région donnée.
- page 191
Page mise à jour le