Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 20/12/2007
M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation dramatique des personnes sinistrées à la suite de la sécheresse de l'été 2003.
Lors de l'examen du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Mme le rapporteur spécial, devenue depuis lors ministre du logement et de la ville, avait demandé par voie d'amendement, qu'un rapport soit déposé au Parlement avant le 1er décembre 2007.
Il aurait été opportun d'avoir connaissance de ce document avant l'examen du budget des collectivités territoriales, ce ne fût pas le cas.
Les associations de sinistrés attendent enfin un geste fort du Gouvernement. Aussi, il souhaite qu'elle lui indique expressément la date exacte de parution de ce rapport.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/07/2008
Afin de tenir compte des particularités du phénomène de sécheresse sans précédent observé en 2003, le Gouvernement a procédé à des assouplissements des critères d'éligibilité et mis en oeuvre une procédure exceptionnelle de solidarité nationale de l'article 110 de la loi de finances de 2006 ; 218,5 M ont été affectés en faveur des communes non reconnues au titre des catastrophes naturelles. Les ressortissants de plus de 80 % des 8 400 communes concernées par la sécheresse de 2003 ont bénéficié d'une indemnisation soit par le régime des catastrophes naturelles, soit par l'article 110, alors qu'habituellement les sinistrés des communes non reconnues ne recevaient aucune indemnisation. Conformément à la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, un rapport relatif à l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003 a été élaboré par les départements ministériels concernés (ministères de l'intérieur, de l'économie, de l'écologie, du budget et du logement) et transmis aux assemblées parlementaires le 25 janvier 2008 par le secrétariat général du Gouvernement. Des propositions d'amélioration du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles sont formulées dans ce rapport. Elles visent à accroître la transparence de la gestion du régime, à promouvoir les comportements de prévention et à améliorer la prise en charge du risque sécheresse que la France est un des seuls pays européens à recenser dans les catastrophes naturelles.
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