Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 20/12/2007
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur certains retards dans la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L'un des principaux objectifs de cette loi est de faciliter l'activité professionnelle des personnes handicapées. L'article 79 prévoit la publication d'un « plan des métiers » qui doivent « favoriser la complémentarité des interventions médicales, sociales, scolaires au bénéfice de l'enfant, de l'adolescent et de l'adulte présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant ».
Or, à ce jour, ce « plan des métiers » n'existe toujours pas. Le Médiateur de la République s'en est d'ailleurs ému récemment.
Aussi, il lui demande de publier ce document le plus rapidement possible.
- page 2315
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 15/05/2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur le plan des métiers inscrit à l'article 79 de la loi du 11 février 2005. Afin de répondre à cette disposition législative et d'accompagner les personnels en adaptant leur formation et leur métier aux nouveaux besoins des personnes handicapées mais aussi aux nouvelles formes de dépendance, la secrétaire d'État à la solidarité a présenté le 12 février dernier ses priorités et ses objectifs pour l'élaboration d'un plan des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes. Ce plan doit permettre de répondre à plusieurs enjeux. Répondre aux nouveaux droits identifiés par la loi du 11 février 2005 pour les cinq millions de personnes handicapées qui vivent en France : d'une part le droit à l'accessibilité généralisée (école, emploi, cadre bâti, établissements recevant du public etc.) et, d'autre part, le droit à la compensation qui se traduit par des aides humaines et des aides techniques. Répondre aux besoins croissants liés au vieillissement de la population. En effet, de 2005 à 2015, le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans devrait passer de 1 à 2 millions. Le Gouvernement doit donc mettre en oeuvre les moyens nécessaires. Prévoir le recrutement à l'horizon 2015 de 400 000 emplois supplémentaires dans ce secteur d'activités. Ce besoin estimé est lié à 200 000 départs en retraite dans les dix ans à venir et à la nécessité de créer 200 000 emplois liés aux mesures nouvelles, comme la lutte contre la maladie d'Alzheimer ou l'autisme, et aux créations de places en établissements et services médico-sociaux. Au total, ce sera plus de 1,1 million d'emplois qui permettront de répondre aux besoins des personnes dépendantes. Face à ces enjeux, le plan présente les priorités affichées par le Gouvernement permettant de faciliter l'identification des besoins, de recruter les personnels suffisants pour y répondre, de les former pour mieux accompagner les personnes, de mieux reconnaître les compétences des professionnels et enfin de valoriser les métiers de la dépendance. Ces quatre priorités sont déclinées en dix objectifs concrets : élaborer un diagnostic national en s'appuyant sur les observatoires régionaux pour créer un répertoire national des métiers de la dépendance, établissant un repérage exhaustif et transversal englobant aussi les métiers non diplômés, élaborer en partenariat avec les Conseils généraux et régionaux le PARMED, le parcours d'accès aux métiers de la dépendance, favoriser la mobilité professionnelle entre les différents secteurs d'activité (personnes âgées, personnes handicapées, métiers de l'enfance, métiers du secteur sanitaire), réaliser une campagne de communication pour améliorer l'attractivité de ces métiers auprès du grand public, des jeunes et des demandeurs d'emploi, garantir la professionnalisation de ces métiers en prévoyant notamment une formation continue, mettre en place un passeport de formation qui identifie pour la personne et son employeur, son niveau de qualification, les formations réalisées, permettre aux aidants d'accéder à des formations reconnaissant leur expérience, élaborer un cadre déontologique et éthique pour l'intervention des professionnels en établissements ou à domicile qui fera l'objet d'une recommandation de l'ANESMS appuyé par des modules de formation initiale et continue et enfin mettre en place des indicateurs de suivi relatifs à l'expérimentation pour préparer la généralisation. Par ailleurs, pour répondre plus spécifiquement aux attentes des aidants familiaux intéressés par les métiers du travail social et souhaitant être formés et reconnus, ceux-ci peuvent désormais s'engager dans un parcours de formation d'assistant de vie aux familles, d'auxiliaire de vie sociale ou d'aide médico-psychologique en bénéficiant d'allègements de formation après un entretien individuel d'évaluation en établissement de formation. Une expérimentation sur trois régions (le Nord - Pas-de-Calais, le Centre, l'Alsace) permettra une première mise en oeuvre des priorités et objectifs de ce plan et de mutualiser les financements autour d'objectifs communs définis dans le cadre des conventions nationales et régionales. Par ailleurs, la CNSA va appuyer ces trois expérimentations en y consacrant un budget spécifique de 8 millions d'euros la première année.
- page 970
Page mise à jour le