Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 20/12/2007
M. Alain Dufaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exercice du droit de grève. Reconnu et garanti par la Constitution française à chaque salarié, il doit, selon les termes de l'article 7 du Préambule de la Constitution de 1946, s'exercer dans le cadre des lois qui le réglementent. Il ne peut alors avoir pour conséquence d'empêcher les autres salariés d'exercer, librement et sans entraves, leur droit à travailler ni de justifier des actes de malveillance ou de sabotage. C'est pourquoi, il lui demande si, dans ces cas-là, il serait possible d'envisager des sanctions pénales ou professionnelles dissuasives.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 22/05/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la législation française protège en effet le droit de grève des travailleurs, mais aussi le principe de la liberté du travail. Ainsi, le principe de la liberté du travail est posé à l'article L. 412-l, alinéa 1, du code du travail. L'entrave à la liberté du travail peut constituer une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste. C'est le code pénal qui sanctionne l'atteinte à cette liberté lorsque sont employés certains moyens illicites qu'il énumère, ces moyens étant destinés à provoquer une cessation de travail. L'article 431-1 du code pénal réprime donc d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association et de réunion ou de manifestation. L'article 431-2 du code pénal prévoit des peines complémentaires. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque les faits d'entrave s'accompagnent de coups, violences, voie de fait, destructions ou dégradations. Les sanctions encourues apparaissent suffisamment dissuasives et de nature à répondre à la demande de l'honorable parlementaire.
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